Comme nous vous l’indiquions dans notre newsletter du 29 décembre dernier (https://www.ghr.fr/social/actualites/proposition-de-cdi-a-l-issue-d-un-cdd-nouvelles-obligations-a-la-charge-des), le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.
Il définit également les modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail (anciennement Pôle emploi) du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.
Des précisions sur l’application de ce décret ont été apportées par le ministère du Travail le 3 janvier 2024.
- Transmission des refus à France Travail.
L’entreprise qui souhaite proposer un CDI à un salarié qui travaille chez elle en CDD ou en intérim doit le faire par écrit, avant le terme du contrat (articles L1243-11-1 et L1251-33-1 du Code du travail).
Si le salarié refuse la proposition de CDI, elle devra en informer France Travail dans un délai d’un mois.
L’absence de réponse du salarié, à l’issue du délai de réflexion laissé par l’employeur, vaut refus.
Cette obligation d’informer France Travail ne s’impose que si :
- Le CDI proposé porte sur le même emploi, ou un emploi similaire à celui qu’occupait le salarié,
- Le lieu de travail reste inchangé,
- Concernant le travailleur en CDD : la rémunération de l’emploi proposé est au moins équivalente à celle anciennement perçue. La durée de travail et la classification sont également équivalentes.
Un arrêté du 3 janvier, publié au Journal officiel du 10 janvier 2024, précise que l’information de l’opérateur France Travail par l’employeur est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
- Conséquences à partir du deuxième refus : absence d’allocation chômage.
À l’issue d’un CDD ou de missions d’intérim, si le salarié a refusé, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI qui remplissaient toutes ces conditions, alors celui-ci ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.
Autrement dit, le demandeur d’emploi ayant refusé au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue de CDD ou de missions d’intérim ne sera pas indemnisé, sauf :
- S’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an,
- Si les propositions qui lui ont été faites par l’employeur ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048898939
