Pour rappel, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 suivi du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 ont institué une « présomption de démission » permettant à l’employeur de considérer comme démissionnaire un salarié qui abandonne son poste volontairement et ne justifie pas son absence dans un délai de 15 jours après avoir été mis en demeure par son employeur.
Pour autant, les textes ne prévoyaient pas la situation d’un salarié protégé, pour lesquels l’autorisation de l’inspection du travail doit être sollicitée lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture ou en cas de rupture conventionnelle.
La Cour d’appel de Paris vient de trancher !
Dans cette affaire, un salarié protégé avait été considéré comme démissionnaire par son employeur après un abandon de poste.
Le salarié a sollicité l’annulation de la rupture de son contrat de travail, car l’employeur n’avait pas sollicité l’inspection du travail préalablement, dans le cadre de cette procédure de présomption de démission.
La Cour d’appel de Paris donne raison au salarié et considère que si le statut protecteur ne s’applique pas lorsque le salarié décide unilatéralement de rompre son contrat, la présomption légale de démission, qui fait intervenir l’employeur dans la rupture du contrat de travail, nécessite de faire intervenir l’inspection du travail pour un salarié protégé.
Par conséquent, elle prononce la nullité de la rupture du contrat intervenue en violation du statut protecteur et ordonne la réintégration du salarié.
Le sujet n’a, certes, pas encore été arbitré par la Cour de cassation, mais en attendant, la prudence est de rigueur.
CA Paris, Pôle 6 – Chambre 2, 6 mars 2025, RG n° 24/02319
Pour rappel, les principaux salariés protégés sont les suivants (liste non exhaustive) :
- Membre du CSE (titulaire et suppléant)
- Délégué syndical
- Représentant syndical au CSE
- Représentant de la section syndicale
- Représentant des salariés désigné dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou une liquidation judiciaire
- Conseiller prud’homme
- Conseiller du salarié
- Défenseur syndical
- Candidat à une élection professionnelle (6 mois)
- Ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (6 mois après la fin du mandat)
https://www.justice.fr/fiche/salarie-protege
https://travail-emploi.gouv.fr/la-protection-en-cas-de-licenciement#anchor-navigation-919
