Instaurée sous l’impulsion du GHR en 2022 pour les années 2022 et 2023, reconduite en 2024, l’exonération fiscale et sociale des pourboires était en suspens depuis le 31 décembre 2024, faute d’avoir été formellement prolongée.
C’est à présent chose acquise puisque l’article 7 de la loi de finances pour 2025, publiée au JO du 14 février, prolonge les dispositions initiales jusqu’au 31 décembre 2025.
Ainsi, les pourboires versés depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 sont exonérés de cotisations et de contributions sociales
- pour les salariés en contact avec la clientèle
- et dont la rémunération est inférieure ou égale à 1.6 SMIC.
Pour rappel, le code de la sécurité sociale prévoit que les pourboires perçus par les salariés constituent un élément de salaire et sont, à cet égard, soumis aux cotisations et contributions sociales.
Les sommes remises volontairement par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur, et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle sont exonérées des cotisations et contributions sociales suivantes :
- les cotisations d’origine légale ou conventionnelle (cotisations de sécurité sociale, allocations familiales, contributions chômage, AGS, CSG et CRDS, contribution de solidarité autonomie, cotisations de retraite complémentaire) ;
- la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
- la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée ;
- la participation de l’employeur à l’effort de construction ;
- le versement mobilité ;
- la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL). Ces sommes sont également exonérées d’impôts sur le revenu.
Pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, la rémunération des salariés ne doit pas, au titre des mois concernés, dépasser le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1.6 SMIC.
A noter que :
- les sommes versées volontairement à titre de pourboires ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de ce seuil ;
- le montant mensuel de la rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.
Retrouvez les précédentes informations sur le sujet :
https://www.ghr.fr/social/actualites/le-dispositif-d-exoneration-des-pourboires-prolonge-sur-2024
