(Loi n°2023-1107 du 29 Novembre 2023, JO du 30)
Comme annoncé dans une précédente newsletter (https://www.ghr.fr/social/actualites/loi-partage-de-la-valeur-de-nouvelles-possibilites-et-obligations-loi-no2023 ), la loi Partage de la valeur est venue simplifier et faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur mais aussi développer l’actionnariat des salariés.
Elle a notamment introduit l’article L.3346-1 du code du travail qui instaure une obligation de négocier.
POUR QUI ?
Il s’agit des entreprises d’au moins 50 salariés, disposant d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation.
SUR QUOI ?
Dès lors qu’elles ouvrent une négociation sur l’intéressement et la participation, elles doivent aussi négocier sur :
- La définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice
Elle doit prendre en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas donné lieu à des attributions aux salariés d’actions gratuites selon la réglementation légale (articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce), les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les évènements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.
- Les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Le partage de la valeur peut être mis en œuvre par :
- Le versement du supplément de participation,
- Le versement du supplément d’intéressement lorsqu’un dispositif d’intéressement s’applique à l’entreprise,
- L’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet :
- De mettre en place l’intéressement si celui-ci n’existe pas dans l’entreprise,
- De verser un supplément d’intéressement et de participation si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à un versement,
- D’abonder un plan d’épargne d’entreprise,
- De verser la prime de partage de la valeur (PPV).
QUAND ?
Les entreprises déjà soumises à un accord de participation et/ou d’intéressement à la date de promulgation de la loi (soit le 29 novembre 2023) sont tenues d’ouvrir cette négociation avant le 30 juin 2024.
Pour les autres, cette nouvelle négociation doit se faire à l’occasion de la négociation d’un dispositif de participation ou d’intéressement
EXCLUSION
Les entreprises prenant déjà en comptent les bénéfices exceptionnels dans leur accord d’intéressement ou de participation ou appliquant une formule dérogatoire de participation plus favorable que la loi sont exemptées de cette obligation.
ATTENTION
Il ne s’agit que d’une obligation de négocier et non pas d’une obligation à conclure un accord.
