Le 20 novembre dernier, a été publiée au JO la loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Ce texte est issu d’une proposition de loi déposée notamment par la députée Annaïg Le Meur le 28 avril 2023, texte auquel le GHR a largement contribué.
Nous faisons le point sur les apports de ce texte.
- Une fiscalité moins favorable :
Les meublés de tourisme bénéficient du régime fiscal micro-BIC.
Cette loi vient diminuer l’abattement fiscal prévu à ce régime.
Désormais, les meublés de tourisme classés auront le droit à un abattement fiscal de 50% sur les revenus locatifs annuels dans la limite de 77.700 euros (contre 71% dans la limite de 188.700 euros sous le régime antérieur).
Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement est désormais fixé à 30% sur les revenus locatifs annuels dans la limite de 15.000 euros (contre 50% dans la limite de 77.700 euros sous le régime antérieur).
Ces nouveaux taux devront être appliqués pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
Vous noterez que le taux d’abattement pour les meublés non classés avait déjà été fixé comme tel par la loi de finances pour 2024 et l’administration avait tenté de le contourner en publiant une note fiscale contre laquelle le GHR a déposé un recours et obtenu son annulation devant le Conseil d’Etat.
- L’obligation d’établir un DPE :
La loi va désormais imposer aux meublés de tourisme de se soumettre au diagnostic de performance énergétique.
Cette règle s’appliquera à tous les logements nouvellement proposés à la location en meublés de tourisme dans les zones tendues et soumis à autorisation de changement d’usage.
En 2025, le DPE devra être au moins classé F.
En 2028, il devra être au moins classé E.
A partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés entre A et D.
Le maire dispose de la faculté de demander à tout moment au propriétaire du meublé de tourisme de lui transmettre un DPE valide.
Les logements qui constituent la résidence principale des propriétaires ne seront en revanche pas concernés.
- L’obligation de déclaration avec enregistrement :
Toutes les locations de meublés de tourisme seront soumises à une procédure de déclaration avec enregistrement (accompagnée de pièces justificatives qui seront précisées par décret) en mairie.
Jusqu’ici, les meublés de tourisme étaient soumis uniquement à la procédure de déclaration.
L’obligation de déclaration avec enregistrement entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 20 mai 2026.
Cette nouvelle procédure permet la création de deux nouvelles amendes administratives : une amende pouvant aller jusqu’à 10.000 euros en cas de défaut d’enregistrement et une amende pouvant aller jusqu’à 20.000 euros en cas de fausse déclaration ou d’usage d’un faux numéro d’enregistrement.
- Un élargissement des prérogatives des maires :
Afin de leur permettre une régulation plus accrue des meublés de tourisme, les maires disposent de nouvelles prérogatives.
Les communes pourront limiter à 90 jours/an la durée maximale des locations en meublés de tourisme des résidences principales.
En outre, la nouvelle loi élargit les cas dans lesquels les communes peuvent réglementer la procédure de changement d’usage d’un local.
Enfin, les communes pourront décider par délibération de quotas maximaux d’autorisations de meublés de tourisme.
- Le rôle des copropriétés :
La loi facilite l’adoption de modification d’un règlement de copropriété visant à interdire la location de meublés de tourisme (dans les copropriétés qui disposent d’un règlement interdisant les activités commerciales dans l’immeuble).
De plus, les nouveaux règlements de copropriété, établis après la promulgation de la loi, devront explicitement préciser si la location de meublés de tourisme est autorisée.
Ainsi ces nouvelles dispositions visent à encadrer d’avantage la location de meublés de tourisme.
Cet encadrement devrait alors permettre de responsabiliser les loueurs de meublés de tourisme et avoir un impact favorable pour l’équilibre entre le marché des meublés de tourisme et nos métiers.
Le Département Juridique se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.
