Cette semaine, le Sénat (le 9 avril), puis l’Assemblée nationale (le 10 avril) ont adopté le projet de loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne dit projet de loi “DDADUE”.
A la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ayant reconnu l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, le législateur a pris le relai pour mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne.
A ce titre, quelques articles du code du travail seront donc prochainement modifiés.
Le Conseil constitutionnel devrait probablement être saisi dans les prochains jours, et disposera alors d’un mois pour statuer sur la constitutionnalité des dispositions de loi.
La loi entrerait alors en vigueur au plus tard au mois de mai 2024, après sa publication au Journal Officiel.
Quels sont les incidences en droit social et en paie ?
- Le salarié acquiert des congés payés durant son arrêt de travail d’origine non professionnelle :
- 2 jours ouvrables par mois lorsque le contrat est suspendu pour maladie, soit 24 jours ouvrables par période de référence (soit 4 semaines par an) ;
- 2,5 jours ouvrables par mois lorsque le contrat est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle (soit 5 semaines par an).
NB : A l’intérieur d’une même période de référence, un salarié peut cumuler des droits acquis à congés payés obtenus pour une période de travail effectif et des droits obtenus pour une période d’arrêt maladie d’origine non professionnelle.
Il convient alors de respecter deux limites pour calculer les droits acquis :
- L’acquisition des droits lors d’une suspension du contrat ne peut excéder 24 jours ouvrables ;
- La somme des jours de congés payés acquis ne peut excéder 30 jours ouvrables.
- Le salarié acquiert des congés payés sans limitation de durée
- La limite d’un an est supprimée (pour l’acquisition de CP par les salariés en AT/MP) : le salarié acquiert des congés toute la durée de l’absence.
- Nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur :
L’employeur devra ainsi informer tout salarié, dans un délai de 1 mois suite à son retour dans l’entreprise après un arrêt maladie :
- du nombre de jours de congés dont il dispose
- et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés.
Ces informations pourront être communiquées au salarié par tout moyen conférant une date certaine à leur réception, notamment via le bulletin de salaire.
- Instauration d’une période légale de report des congés payés fixée à 15 mois pour les salariés ayant été dans l’impossibilité, en raison de maladie ou d’accident, de prendre leurs congés :
Ce délai ne débute qu’à compter de l’information que l’employeur doit faire, dans le mois de la reprise du salarié.
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, pourrait fixer un délai de report des congés payés supérieur à 15 mois.
Le point de départ de l’information diffère selon la période d’acquisition des congés :
- congés acquis avant un arrêt maladie ou pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an : 15 mois à compter de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;
- congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à 1 an : 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis.
- Modification de la base de calcul de l’indemnité de congés payés dans le cadre de la règle du 10ème en cas d’absence pour AT/MP : la rémunération correspondant aux périodes d’arrêt maladie ne sera prise en compte qu’à hauteur de 80 % pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
- Effet rétroactif + mise en place d’un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi : passé ce délai, les salariés ne pourront plus agir pour des rappels de CP antérieurs (droits pour la période antérieure, du 1er décembre 2009 – 2024)
Les salariés peuvent demander la régularisation de leurs congés acquis et non pris depuis le 1er décembre 2009.
Afin de limiter les actions en justice des salariés encore en poste demandant rétroactivement l’octroi de congés payés, ces derniers disposeront d’un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer les congés acquis depuis 2009.
Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en application de la loi, la rétroactivité du dispositif est fixée à 3 ans (prescription triennale, prévue à l’article L. 3245-1 du Code du travail).
Sources : Article 37 du Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0287_texte-adopte-provisoire.pdf
