Si elle s’avère moins « salée » que le projet présenté sous le gouvernement BARNIER ( https://www.ghr.fr/social/actualites/exoneration-de-charges-deremboursement-de-soins-indemnites-journalieres-un), la loi de financement de la sécurité sociale, version Gouvernement BAYROU n’est pas porteuse de bonnes nouvelles pour les entreprises.
En cause : la refonte en deux temps des allégements de cotisations sociales.
Ainsi le système actuel d’allègements de cotisations patronales évolue dès 2025 pour aboutir en 2026 à un dispositif unique de réduction générale dégressive.
- Les mesures applicables en 2025 :
La cotisation patronale d’assurance maladie réduite à 7% (au lieu de 13%) concerne désormais les rémunérations inférieures à 2.25 fois le SMIC (au lieu de 2.5 SMIC précédemment).
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MALADIE |
Part salarié |
Part patronale |
assiette |
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Rémunération ≤ 2.25 SMIC |
0.00 |
7.00 |
Totalité du salaire |
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Rémunération ≥2.25 SMIC |
0.00 |
13.00 |
Quant à la cotisation patronale d’allocations familiales ((appelé « bandeau famille »), la réduction du taux à 3.45% (au lieu de 5.25%) est limitée aux rémunérations inférieures à 3.2 SMIC (au lieu de 3.5 SMIC)
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ALLOCATIONS FAMILIALES |
Part salarié |
Part patronale |
assiette |
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Rémunération ≤ 3.2 SMIC |
0.00 |
3.45 |
Totalité du salaire |
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Rémunération ≥3.5 SMIC |
0.00 |
5.25 |
Reste à savoir quel taux du SMIC sera retenu pour calculer les nouveaux plafonds de rémunération : entre le taux en vigueur au 31/12/2023 et celui applicable au 1er janvier 2025, c’est un décret qui devrait apporter la précision prochainement.
S’agissant de la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales, elle reste inchangée pour 2025 : elle est maximale à hauteur du SMIC puis elle décroit pour devenir nulle à 1.6 SMIC.
En revanche, elle englobe à présent la prime de partage de la valeur : les primes versées depuis le 1er janvier 2025 seront désormais à intégrer dans l’assiette de calcul des allègements généraux.
- Les mesures prévues pour 2026 :
Les bandeaux maladie et famille seront supprimés pour ne retenir qu’un dispositif de « réduction dégressive unique », avec un point de sortie fixé en principe à 3 Smic, mais dont la pente sera fixée par décret.
A noter que la refonte ne s’appliquera pas aux dispositifs d’exonérations ciblées pour l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi agricoles (TO-DE) ainsi que dans les outre-mer (Lodeom), qui sont donc sanctuarisés sous leur forme actuelle.
