Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement délivrer au salarié un certificat de travail (article L1234-19 du code du travail), un reçu pour solde de tout compte (article L1234-20 du code du travail) et une attestation France Travail (article R1234-9 du code du travail).
Si l’employeur manque à son obligation de délivrance d’une attestation conforme, il peut être condamné à payer des dommages intérêts à son salarié, si le salarié a subi un préjudice (par exemple une difficulté à obtenir ses droits au chômage (Cass. soc., 22 mars 2017, n° 16-12.930)).
Par ailleurs, une absence de remise, une remise tardive, ou une remise de documents non conformes exposent l’employeur à une amende (art. R.1238-7 du code du travail).
Pour rappel, les documents de fin de contrat sont quérables et non portables, il appartient donc au salarié de venir les récupérer auprès de l’employeur.
L’employeur a seulement l’obligation d’informer le salarié qu’il les tient à sa disposition mais n’a pas à l’obligation de les envoyer au salarié par voie postale.
Lorsqu’un préavis est exécuté, la rupture du contrat correspond à la date de fin de préavis.
Mais lorsque la rupture du contrat est immédiate, quand l’employeur doit-il remettre ses documents ?
Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas de licenciement pour faute grave, la remise des documents de fin de contrat doit se faire au jour de la notification.
Dans cette affaire, une salariée licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, n’avait reçu ses documents de fin de contrat que le 06 juin 2018 et avait saisi le Conseil de prud’hommes, pour obtenir notamment des dommages-intérêts en raison de cette remise tardive.
Dans un premier temps, la Cour d’appel avait débouté la salariée de sa demande, estimant qu’il était admis que ces documents doivent être remis à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis effectué ou non, et ajoute qu’en considération de la date du licenciement le 9 avril 2018 et de la fin du préavis, il n’y avait pas de faute dommageable dans la remise par l’employeur des documents de fin de contrat le 6 juin 2018.
Saisie du litige, la Cour de cassation a censuré cette décision estimant que la remise des documents était tardive. Elle considère que l’absence de préavis en cas de faute grave implique l’immédiateté de la rupture du contrat de sorte que les documents de fin de contrat doivent être délivrés au salarié dès la notification de la rupture, et non au terme du préavis théorique, même inexécuté.
En définitive, s’il n’y a pas de préavis, ce qui est le cas pour un licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat doivent être délivrés immédiatement, le jour même du licenciement.
Le département social du GHR vous invite donc à faire preuve de vigilance et d’anticiper la préparation de ces documents avec vos services paye et comptable.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 septembre 2025, pourvoi n° 24-16.546
