La note (de restaurant ou d’hôtel) et la facture sont deux documents distincts qui ne doivent pas être confondus.
La note est établie entre un commerçant et un non commerçant alors que la facture concerne les rapports entre professionnels.
I. La note de restaurant ou d’hôtel
La note, délivrée par un prestataire de services à un non commerçant, est obligatoire lorsque le prix atteint au minimum 25 euros. Elle est également obligatoire, quelque en soit le montant, dès lors que le client en fait la demande.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la note :
• la date,
• le nom, l’adresse, la raison sociale de l’établissement (pour les hôtels : la catégorie, le numéro de la chambre),
• le détail des prestations fournies et leurs prix (pour les hôtels : la durée du séjour),
• le total à payer avec identification du service au taux pratiqué par l’établissement, et le montant hors taxe et TTC.
Concernant la note de restaurant, la mention « service compris » doit être précisée sur le menu uniquement si le personnel est rémunéré au pourcentage service (arrêté du 27 mars 1987). Le taux pratiqué doit alors être indiqué (en pourcentage).
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 1 500 euros (article R113-1 du code de la consommation).
La mention « prix net », elle figure sur les notes de restaurant lorsque les salariés perçoivent un salaire mensuel fixe, indépendamment du chiffre d’affaires (cette mention s’oppose à « prix service compris »).
Les notes doivent être conservées deux ans et les conditions d’obligation de délivrance de la note doivent être précisées à la caisse.
II. La Facture
La facture vise les transactions entre professionnels.
L’hôtelier ou le restaurateur a donc l’obligation de remettre une facture à tout client « professionnel » (entreprise ou client consommant dans le cadre de son activité professionnelle) qui la lui demande.
La facture doit comporter les mentions suivantes :
- Date de la facture
- Numéro de facture (unique et chronologique)
- Date de la prestation
- Identité du prestataire : Nom ou raison sociale / Adresse / N° SIREN/SIRET / RCS + ville d’immatriculation (si société) / Forme juridique et capital social (si société)
- Identité de l’acheteur : Nom ou raison sociale / Adresse / Adresse de livraison si différente / Numéro de TVA intracommunautaire (vendeur et acheteur si tous deux assujettis)
- Désignation des biens ou services (quantité, nature, référence…)
- Prix unitaire HT
- Réductions éventuelles
- Montant total HT, taux de TVA appliqué, montant de TVA
- Montant total TTC
- Conditions de paiement : le cas échéant Délai de paiement / Escompte éventuel
- Pénalités de retard : taux applicable
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
La mention de la TVA permet aux clients de récupérer la TVA comprise dans leurs dépenses d’hôtel et de restaurant (la facture étant indispensable pour justifier de la récupération de la TVA).
Un double de chaque facture devra être conservé par le professionnel et pouvoir être présenté en cas de contrôle.
Article L441-9 – Code de commerce – Légifrance
Article 289 – Code général des impôts – Légifrance
Article 242 nonies A – Code général des impôts, annexe II – Légifrance
