Les établissements de 5ème catégorie concernés sont soumis à cette obligation depuis le 1er janvier 2022
L’obligation vise les établissements des catégories 1 à 4 et certains types d’établissements de 5ème catégorie :
*Les structures d’accueil pour personnes âgées,
*Les structures d’accueil pour personnes handicapées,
*Les établissements de soins,
*Les gares,
*Les hôtels-restaurants d’altitude (établissements de type OA au titre de la sécurité incendie),
*Les refuges de montagne,
*Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Les établissements de 4ème catégorie sont soumis à cette obligation depuis le 1er janvier 2021.
Quant aux ERP de 5ème catégorie concernés, l’obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022
