Dernièrement, nous vous informions que le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour 2026 devrait être fixé à 4.005 € à partir du 1er janvier 2026 : Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 4.005 € pour 2026 – GHR
Aussi, cette évolution impactera nécessairement la gratification due aux stagiaires, étant rappelé que le montant horaire qui doit être versé au stagiaire lorsqu’elle est obligatoire est fixé à minima à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale et devrait donc correspondre à 4,50 € en 2026.
L’occasion pour nous de refaire le point sur vos obligations en la matière.
- Principes
Une gratification est due lorsque la durée du stage :
-
- est supérieure à 2 mois consécutifs ;
- ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.
Durant le stage, on considère :
- que 7 heures travaillées correspondent à 1 journée de travail ;
- et que 22 journées de travail sont équivalentes à 1 mois de travail.
Deux mois de stage correspondent donc à 44 jours de travail, soit 308 heures travaillées.
La gratification est donc obligatoire à partir de la 309ème heure de stage (44 jours x 7 heures).
En dessous de ce volume horaire, elle reste facultative pour l’employeur.
Lorsqu’elle est obligatoire, la gratification est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’entreprise, dès le premier jour de stage et doit être versée chaque mois, et non pas en fin stage.
Il peut choisir de verser chaque mois une gratification correspondant :
- aux nombres d’heures réellement effectuées au cours du mois ;
- au lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d’heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l’objet d’une régularisation globale selon le nombre d’heures effectuées.
- Exemple
Pour calculer le montant de la gratification, l’organisme d’accueil doit décompter le nombre d’heures de présence effective du stagiaire.
Le montant de la gratification doit figurer dans la convention de stage et est apprécié au moment de la signature.
- Calcul de la gratification totale
Pour un stage de 3 mois à temps plein, du 1er janvier au 31 mars 2026 :
-
- janvier (21 jours x 7 heures = 147 heures) ;
- février (20 jours x 7 heures = 140 heures) ;
- mars (22 jours x 7 heures = 154 heures).
Total heures travaillées = 441 heures
La gratification totale due est donc égale à 441 heures x 4,50 € = 1.984.5 € pour un total de 441 heures effectuées.
- Versement de la gratification
Option 1 : versement au réel :
-
- janvier : 147 heures x 4,50 € = 661.50 €
- février : 140 heures x 4,50 € = 630,00 €
- mars : 154heures x 4,50 € = 693,00 €
Option 2 : lissage sur la durée totale du stage :
1.984.50 € / 3 mois = versement chaque mois de 661.50 €
Outre cette gratification, le stagiaire doit bénéficier des avantages en nature nourriture dans les mêmes conditions que les salariés (article L.124-13 du code de l’éducation).
- Gratification et cotisations sociales
Les sommes versées aux stagiaires (gratification, avantage en nature, etc…) ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures effectuées en stage.
Cette fraction exonérée est appelée « franchise de cotisations ».
Ainsi la gratification versée aux stagiaires est exonérée des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, de la cotisation au FNAL et de la contribution solidarité autonomie, dans la limite citée.
Afin d’apprécier le montant de la gratification perçue par rapport au seuil de la franchise de cotisations, il faut ajouter au moment de la gratification la valeur des avantages en nature (repas et hébergement).
Dans la mesure où le montant de la gratification minimale est égal au seuil de franchise des cotisations, les sommes correspondantes aux éventuels avantages en nature accordés au stagiaire ne peuvent plus être exonérées au titre de la franchise.
Le secteur HCR est donc pénalisé dans la mesure où les professionnels appliquent régulièrement des avantages en nature, en particulier nourriture et parfois logement.
Ces avantages en nature s’ajoutent à la gratification et entrainent donc soumission à cotisation pour la partie qui excède ledit plafond et sont donc soumis à cotisation. En revanche, le stagiaire n’étant pas un salarié, les contributions patronales d’assurance chômage et la contribution patronale au dialogue social ne sont pas dues même si la gratification versée dépasse le seuil de franchise.
Par ailleurs, la gratification est exonérée de l’impôt sur le revenu.
