Pour rappel, les entreprises qui emploient au minimum 20 salariés sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif.
Ce dispositif a été créé pour inciter les entreprises à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise (c. trav. art. L. 5212-3). La DOETH est effectuée par un seul de ses établissements, choisie par l’entreprise, lequel doit disposer des informations à déclarer (c. trav. art. D. 5212-8).
L’employeur peut s’acquitter de cette obligation en embauchant directement des travailleurs en situation de handicap ou, si l’obligation n’est pas respectée, en versant une contribution financière annuelle au bénéfice de l’AGEFIPH pour chaque travailleur handicapé qu’il aurait dû employer.
L’AGEFIPH met à disposition un simulateur du montant de cette contribution : https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
Depuis le décret n°2023-296 du 20 avril 2023, la DOETH est réalisée dans la DSN afférente au mois d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) de l’année suivant l’obligation d’emploi déclarée (N +1). Si l’employeur est redevable de la contribution Agefiph, il doit la verser à la date de la DSN.
Ainsi, la DOETH ou le paiement de contribution correspondant à l’année 2023 se fera à l’occasion de la DSN relative au mois d’avril 2024, à souscrire au plus tard pour le 6 ou le 15 mai 2024.
Pour accompagner les employeurs dans leurs démarches, l’URSSAF et l’AGEFIPH ont établi un Guide de l’OETH (urssaf.fr)
Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos services au 01 42 96 60 75 ou par mail à l’adresse suivante : accueil@ghr.fr
