Depuis le 1er juillet 2025, il est interdit de fumer dans les lieux suivants pendant les heures ou périodes de d’ouverture :
- Zones affectées à l’attente des voyageurs (abribus et zones couvertes d’attente des voyageurs),
- Abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs,
- Espaces non couverts et abords des bibliothèques et équipement sportifs (piscines, stades et installations sportives).
- Plages bordant des eaux de baignade, pendant la saison balnéaire,
- Parcs et jardins publics.
Des précisions ont été apportées par la foire aux questions publiée par le ministère de la Santé.
- Que signifie la notion d’« abords » des établissements ?
Il s’agit de la zone de l’espace public comprise dans un rayon d’au moins 10 mètres autour des points d’accès publics (portes, grilles, portails, sorties de secours…) de ces lieux.
- L’interdiction s’applique-t-elle dans les terrasses de restaurants, brasseries et cafés ?
Les terrasses sont concernées par l’interdiction si elles sont implantées sur un terrain visé par l’interdiction, c’est-à-dire :
— Se trouvant à l’intérieur des espaces concernés par l’interdiction de fumer : plage couverte par l’interdiction, pendant la saison balnéaire (fixée localement par l’autorité responsable de l’eau de baignade) et dans l’enceinte des parcs et jardins publics.
— Située aux abords (rayon de 10m) des établissements scolaires, des établissements destinés à l’enseignement ou à l’accueil et hébergement des mineurs, des équipements sportifs et des bibliothèques. L’interdiction ne vaut alors que pour la période d’ouverture desdits établissements et pour le cas où il s’agit d’une autorisation d’occupation du domaine public (les terrasses situées sur un terrain privé ne sont pas concernées).
- Quelles sont les sanctions applicables ?
Le non-respect de l’interdiction est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe. S’agissant d’une amende forfaitaire, la personne en infraction devra payer 135€ à l’agent verbalisateur, ou 375€ si l’amende est majorée. Cette amende pourra être portée jusqu’à 750€ en cas de récidive. Ces sanctions concernent aussi bien les fumeurs que les responsables de lieux ne respectant pas leurs obligations de signalisation ou incitant au tabagisme.
Sources :
Décret du 27 juin 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051806161
Foire aux questions du ministère de la santé :
https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/espaces_sans_tabac_faq_du_28_06_2025.pdf
