Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont annoncé les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie pour 2024 (Communiqué de presse).
Ainsi,
1-Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023.
2-Pour les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie 280 €/MWh d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024, l’amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :
– Couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023 ;
– Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh ;
– Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh
en 2023.
Pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond de prix en 2024, les clients qui en ont bénéficié en 2023 n’auront aucune démarche à faire, l’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs, sauf changement de situation à leur signaler.
Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. Celle-ci sera rendue disponible sur le site internet de leur fournisseur. Pour télécharger le modèle d’attestation à transmettre à votre fournisseur cliquer ici.
3-Le Gouvernement annonce également la prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide.
Pour être éligibles ces entreprises devront remplir les conditions suivantes :
-Être énergo-intensifs (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021),
-Justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021
-Et avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.
L’Etat prendra en charge 75 % de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.
Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives au guichet unique disponibles sur le site impôts.gouv en cliquant ici.
Attention, le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.
Les services de l’Etat demeureront avec un accompagnement individuel par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté pour les orienter et les accompagner dans leurs démarches :
L’annuaire des conseillers par département est disponible en cliquant ici.
