Depuis le 1er février 2025, l’article L337-7 du Code de l’énergie, relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité, s’applique également aux TPE (moins de dix salariés et CA ou recettes/total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros).
Ces tarifs s’appliquent quelle que soit la puissance souscrite alors qu’initialement ces tarifs étaient réservés aux contrats de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Le tarif réglementé, de quoi s’agit-il ?
Ce tarif est déterminé par l’État et la Commission de régulation de l’énergie.
Il est principalement proposé par EDF et est composé d’une part fixe et d’une part variable.
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Les prix sont révisés chaque année en fonction des coûts de production et de distribution.
L’arrêté du 20 décembre 2024 établit les nouveaux montants de l’accise sur l’électricité au 1er février 2025 :
- 33,70 €/MWh HTVA pour les ménages et les professionnels ayant une puissance souscrite jusqu’à 36 kVA (contre 21 €/MWh HTVA au 1er février 2024)
- 26,23 €/MWh HTVA pour les professionnels ayant une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA (contre 20,5 €/MWh HTVA au 1er février 2024)
- 22,50 €/MWh HTVA pour les clients professionnels de puissance souscrite > 250 kVA (contre 20,5 €/MWh HTVA au 1er février 2024)
Par ailleurs, l’article L337-7 du Code de l’énergie prévoit que les professionnels s’engagent à résilier leur contrat dès lors qu’ils ne remplissent plus les critères pour bénéficier du tarif réglementé, sous peine d’engager leur responsabilité.
Nous vous invitons donc à faire le point sur votre contrat si vous êtes éligible au tarif réglementé.
Pour en bénéficier, vous devez souscrire un nouveau contrat auprès d’un fournisseur.
Il faut cependant que vous restiez vigilants afin d’être certain de pouvoir résilier votre contrat actuel sans vous exposer à de fortes pénalités de résiliation.
Le Département Juridique reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Article L337-7 – Code de l’énergie – Légifrance
Ai-je le droit au tarif réglementé d’électricité ? – énergie-info PRO
