Lorsque l’entreprise a atteint ou dépassé l’effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit organiser les élections du CSE. Pour ce faire, l’employeur informe le personnel de l’organisation de ces élections et invite les syndicats intéressés à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats au premier tour qui leur est réservé.
Particularité dans les entreprises de 11 à 20 salariés, il est prévu que, par dérogation, l’employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel.
Début 2020, le ministère du travail avait interprété cette disposition en permettant aux de entreprises de 11 à 20 salariés de stopper le processus électoral et remplir le procès-verbal de carence si aucun salarié ne s’était porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel. Le modèle de PV de carence mis à la disposition des entreprises confirmait ce point : en l’absence de candidat aux élections dans les 30 jours, aucune élection ne devait être organisée, seul un PV de carence devait être établi.
Coup de théâtre à l’été 2023 où le ministère du travail a corrigé sa position, obligeant par la même les entreprises de 11 à 20 salariés de mener à terme le processus d’élections même en l’absence de candidat.
Le changement a été initié avec la publication d’un nouveau Cerfa de PV de carence sur le site des élections professionnelles (https://www.electionsprofessionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/formulaires-cerfa).
Ce nouveau Cerfa fait mention de l’organisation d’un premier tour et d’un second tour de scrutin, y compris en l’absence de candidat.
Le Q/R du site internet du Ministère du Travail dédié aux élections professionnelles viennent d’être mis à jour : (https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/questions-reponses).
Question : « si aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections, l’employeur doit-il poursuivre le processus électoral ? »
Réponse pour les entreprises de 11 à 20 salariés :
« Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (art. L. 2314- 5, al. 5 du Code du travail). Le processus électoral se poursuit et si aucune personne ne s’est portée candidate ni au premier tour ni au second tour, un procès-verbal établit la carence de candidatures aux élections
Désormais, lorsqu’aucun candidat ne se déclare dans le délai de 30 jours, l’employeur n’a plus à inviter les syndicats à négocier le protocole mais il doit poursuivre le processus électoral en organisant le premier tour puis le second tour.
Il appartient donc à l’employeur d’établir seul le protocole préélectoral fixant les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
