Il y a quelques jours, nous vous faisions état de la décision de la Cour de cassation relative aux salariés en arrêt maladie durant leurs congés payés : https://www.ghr.fr/social/actualites/arret-maladie-conges-payes-et-heures-supplementaires
Le Ministère du travail a mis à jour son information relative aux congés payés, afin d’y intégrer ces changements : Les congés payés | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Il y précise que les jours de congés payés ayant coïncidé avec un arrêt maladie, font l’objet d’un report et que les règles relatives au report des congés payés dans un contexte de maladie doivent être respectées et l’employeur devra observer la procédure d’information du salarié.
Ainsi, lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident (à caractère professionnel ou non), de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.
Par ailleurs, au terme de la période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
- Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
- La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Tant que cette information n’a pas été donnée par l’employeur, la période de report de 15 mois ne débute pas.
Une exception concerne les congés qui ont été acquis au cours de périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident (à caractère professionnel ou non). La période de report de 15 mois débute automatiquement à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis (soit, dans le cas général, le 31 mai) si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident.
Attention, dans ce dernier cas, si la période de report automatique n’est pas expirée lors de la reprise du travail, cette dernière suspend alors cette période de report, jusqu’à ce que le salarié ait reçu, de l’employeur, les informations mentionnées ci-avant.
