Un arrêté en date du 24 janvier 2024 vient d’être publié au Journal Officiel et prévoit une révision des conditions pour obtenir la « distinction Palace » pour les établissements classés 5 étoiles.
Son application entrera en vigueur au 1er octobre 2024
Les conditions relatives à la durée ainsi qu’à la superficie minimale des chambres ont été modifiées.
Ainsi, il faudra avoir débuté son activité il y au moins 24 mois, dans le cas d’une création d’établissement (contre 12 mois auparavant) ou 12 mois, dans le cas d’une réfection totale d’un établissement existant ayant entraîné une interruption d’activité de longue durée (contre 6 mois antérieurement).
En outre, toutes les chambres devront désormais avoir une surface minimale de 26m², sanitaires compris et peu importe le nombre de personnes pouvant être accueillies alors qu’il existait jusqu’à cette réforme une distinction entre les chambres pour une personne et celles pour 2.
Le seuil de tolérance de 10% des chambres de l’hôtel ayant une superficie inférieure subsiste néanmoins.
Pour être éligible, un certain nombre critères dans le tableau du classement hôtelier devront être remplis obligatoirement : vous pouvez retrouver la liste dans l’arrêté du 24 janvier 2024 qui est joint à cet article.
Il est toutefois ajouté la possibilité de tolérance du non-respect d’un seul de ces critères.
La distinction Palace sera délivrée pour une durée de 3 ans au lieu de 5 ans.
Néanmoins, pour les établissements à qui il a été accordé cette distinction et qui auront déposé leur demande de renouvellement de la distinction avant l’expiration du délai de 3 ans, elle demeurera temporairement valide dès lors qu’Atout France leur a notifié l’éligibilité de leur demande.
L’obligation de déposer une demande de renouvellement au plus tard 4 mois avant l’expiration de la validité de la distinction est supprimée.
Enfin la composition de la Commission d’attribution de la distinction Palace est modifiée.
La Commission sera ainsi composée :
- du sous-directeur du tourisme ;
- du directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme (Atout France) ;
- douze personnalités qualifiées, nommées par décision du ministre chargé du tourisme pour une période de trois ans renouvelables une fois, parmi lesquelles :
- deux personnalités qualifiées représentant les revues ou guides internationaux spécialisés dans le tourisme très haut de gamme ;
- deux personnalités qualifiées représentant les réseaux d’opérateurs de voyages spécialisés dans le tourisme très haut de gamme ou les plateformes de réservation dont l’activité exclusive est le tourisme très haut de gamme ;
- deux personnalités qualifiées représentant les entreprises ou leurs départements spécialisés dans les services offerts aux clientèles très haut de gamme ;
- une personnalité qualifiée issue du monde des lettres, des arts ou de la culture ;
- une personnalité qualifiée issue du monde de la gastronomie ou de l’œnologie ;
- deux personnalités qualifiées issues du monde de l’architecture, de la décoration ou autres métiers de l’artisanat d’art ;
- une personnalité qualifiée représentant la clientèle internationale très haut de gamme ;
- une personnalité qualifiée spécialisée dans le domaine de l’hôtellerie très haut de gamme.
Vous trouverez ci-dessous de cet article l’arrêté du 24 janvier 2024 ainsi que l’arrêté du 3 octobre 2014 qu’il modifie.
Le Département Juridique se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.
