OBLIGATION D’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entreprise dont l’effectif moyen annuel atteint 20 salariés et + en 2023
Il y a l’obligation de procéder à la Déclaration Obligatoire des Travailleurs Handicapés sur la DSN du mois d’avril 2024 (pour l’année 2023), soit entre le 6 ou le 15 mai 2024.
Le paiement de la contribution sera également à régler à cette même date.
La déclaration et le paiement seront à réaliser via la DSN auprès de l’URSSAF/MSA.
Au préalable, vous avez dû recevoir une notification de l’URSSAF au plus tard le 15 mars 2024 vous indiquant :
- L’effectif d’assujettissement en fonction de votre effectif annuel moyen ou l’effectif permanent en 2023 ;
- Le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employé au titre de l’année 2023 ;
- Le nombre de personnes en situation de handicap que vous avez embauché en 2023 (pour rappel : accueil stage, alternance, CDD/CDI, Intérim) ;
- Pour les entreprises concernées, l’effectif des salariés employés relevant d’un ECAP (Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières) ;
Si vous n’avez pas reçu ce document, il est préférable de contacter l’URSSAF à ce sujet.
Rappel : Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise embauchant une ou plusieurs personnes en situation de handicap doit déclarer mensuellement via la DSN, la/les personnes.
Mais seules les entreprises dont l’effectif annuel moyen dépasse le seuil de 20 salariés doit procéder à la DOETH annuelle, toujours via la DSN.
Période de neutralisation :
Les entreprises soumises à l’obligation, pour la 1ʳᵉ année en 2023, bénéficient d’une période de neutralisation de cinq ans. La DOETH reste obligatoire, mais l’entreprise n’est pas soumise à contribution.
Elle a cinq ans pour réaliser des actions lui permettant de répondre à son obligation.
Ex : seuil de 20 salariés (effectif annuel moyen) franchi en 2023, DOETH obligatoire à réaliser via la DSN mais période de neutralisation de cinq ans, elle sera assujettie (contribution) à partir de 2028. Les cinq années de neutralisation lui permettront de réaliser des actions et mettre en place une politique handicap dans l’entreprise.
Sanction :
- DOETH non réalisée : Les entreprises sont passibles d’une majoration du montant de leur contribution égale à 25% de ce montant. La majoration est majorée de cinq points à chaque année non déclarée consécutive.
- Les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation d’emploi : recrutement, maintien dans l’emploi, achats auprès des services adaptés et protégés (modalités spécifiques) se verraient appliquer une contribution supplémentaire équivalent à 1500 fois le SMIC horaire par unité bénéficiaire manquante.
Mission handicap GHR : Information, conseil et accompagnement pour répondre à votre obligation d’emploi, sur la législation en cours et les modalités de calcul.
Les entreprises disposent de plusieurs solutions pour répondre à leur obligation d’emploi :
- Recrutement : stage, alternance, CDD/CDI
- Maintien en emploi : salarié dont la santé nécessite un aménagement de son poste de travail, une mobilité interne
- Achats de produits et/ou service auprès des secteurs adaptés et protégés (ESAT/EA)
Le département RSE & Mission Handicap : r.bouvard@ghr.fr
https://www.agefiph.fr/articles/obligation/les-etapes-cles-de-votre-declaration-doeth
https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2023-04/DOETH-en-DSN_Guide_2023-04.pdf
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/OETH-Guide.pdf
