Le Décret n°2024-514 du 6 juin 2024 est venu créer un nouvel article dans le code du travail afin de lister les mentions obligatoires devant figurer dans le courrier d’invitation à négocier le PAP.
L’article D2314-1-1 du code du travail prévoit que : « L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral mentionné à l’article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :
1° Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
2° L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
3° Le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article. »
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