Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a mis à jour, au 27 juin 2025, le chapitre 5 de la rubrique Assiette générale, relatif au fait générateur des cotisations et contributions sociales. Ces précisions sont importantes pour bien gérer vos paies et éviter les erreurs. Voici ce qu’il faut retenir :
- Quelle législation appliquer ?
C’est la législation en vigueur pendant la période d’emploi correspondant à la rémunération qui s’applique, même si le paiement intervient plus tard.
- Eléments de rémunération versés de manière non mensuelle
Deux cas sont désormais distingués :
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- Les versements réguliers et habituels (ex. : prime mensuelle ou trimestrielle prévue au contrat) sont soumis aux règles classiques de paie ;
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- Les versements réguliers mais non habituels (ex. : prime exceptionnelle décidée par l’employeur) sont soumis aux règles en vigueur à la date du versement, à condition que celui-ci ait lieu dans les 3 mois suivant la décision d’attribution. Passé ce délai, c’est la date de la décision d’attribution qui sert de référence.
- Les versements réguliers mais non habituels (ex. : prime exceptionnelle décidée par l’employeur) sont soumis aux règles en vigueur à la date du versement, à condition que celui-ci ait lieu dans les 3 mois suivant la décision d’attribution. Passé ce délai, c’est la date de la décision d’attribution qui sert de référence.
- Évènements impactant la paie avec un décalage
Lorsque des évènements (absence, heures supplémentaires…) impactent la rémunération d’une période antérieure, ce sont les règles en vigueur durant cette période d’emploi qui s’appliquent.
Il est admis à titre de tolérance que l’effet de ces évènements sur les cotisations puisse également être calculé comme si ces évènements avaient eu lieu au cours du mois lors duquel ils sont pris en compte en paie.
Exemples du BOSS : en février, l’employeur verse la rémunération des heures supplémentaires décomptées sur la période d’emploi de janvier :
- Les règles applicables pour le calcul des cotisations et contributions sur la rémunération des heures supplémentaires sont celles en vigueur en janvier ou, à titre de tolérance, celles en vigueur en février ;
- Si l’employeur se rend compte en juin qu’il a omis une heure supplémentaire sur la période d’emploi de janvier, la correction de la rémunération correspondant à l’heure supplémentaire réalisée en janvier est rattachée à janvier, mais peut également être rattachée à février à titre de tolérance.
- Eléments de rémunérations versés après la rupture du contrat de travail
Trois cas sont prévus :
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- Si la somme concerne une période antérieure à la rupture (ex : heures supplémentaires), on applique les règles de la période d’emploi concernée ;
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- Si la somme est versée après la sortie, selon une autre périodicité que le mois (ex : prime annuelle versée après le départ), on applique les règles de la période à laquelle elle aurait dû être rattachée ;
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- Si elle est liée à la rupture elle-même (ex : indemnité de rupture), ce sont les règles de la dernière période d’emploi, même non rémunérée, qui s’appliquent.
Phase pilote :
Cette nouvelle version du chapitre 5 entre en phase pilote à partir du 1er juillet 2025. Elle ne sera officiellement opposable qu’à partir du 1er janvier 2027.
Le département social du GHR recommande néanmoins à ses adhérents d’appliquer dès maintenant ces règles.
