Depuis septembre 2023, date à laquelle la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en matière de droit à congés payés pendant un arrêt maladie, tous les acteurs du droit social et des ressources humaines attendent la réponse législative à cette problématique.
Après avoir consulté le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a (enfin !) déposé un amendement tendant à encadrer le droit à congés payés d’un salarié pendant un arrêt maladie. En effet, si elle s’est appuyée sur le défaut de transposition d’une directive européenne pour faire évoluer sa position, la Cour de cassation a retenu des principes allant au-delà des attendus européens.
C’est donc dans le projet de loi portant adaptation au droit de l’UE qu’a été introduit un amendement validé en commission mixte paritaire.
Reste encore quelques étapes avant l’adoption définitive de la loi et sa promulgation, pour clore (au moins provisoirement) cette saga qui augure de profonds changements en matière de gestion des ressources humaines.
