Tous les salariés ont droit, sous certaines conditions, à 5 semaines de congés légaux annuels. En application du principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, chaque salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés dont les modalités de décompte varient si le salarié est à temps plein ou à temps partiel (Article L. 3123-5 Code du travail). Il n’est pas possible de moduler le nombre de jours de congés payés acquis en fonction de la durée du travail.
- Différenciation entre jours ouvrés ou jours ouvrables
- Jours ouvrés = correspondent aux jours effectivement travaillés dans une entreprise, généralement du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés ;
- Jours ouvrables = inclus tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés chômés dans l’entreprise.
- Modalité de décompte des jours de congés payés en jours ouvrables
Si un salarié à temps partiel souhaite poser des congés payés, les modalités de décompte varient puisque celui-ci peut effectivement travailler moins de 5 jours par semaine.
L’employeur doit donc décompter non seulement les jours que le salarié aurait dû travailler en application de son horaire contractuel mais également les autres jours qui, bien que non travaillés par ce dernier en raison de la répartition des horaires, sont des jours ouvrables dans l’entreprise.
Exemple pratique :
Mon salarié travaille 24 heures par semaine mais uniquement les lundi, mardi et mercredi. Il souhaite poser des congés payés pour ne pas effectuer ses shift du lundi 20 octobre, mardi 21 octobre et mercredi 22 octobre. Il reprendra son poste le lundi 27 octobre.
- Il faut lui décompter 6 jours de congés payés : son premier jour de congés payés sera le lundi 20 octobre, soit le premier jour où il aurait dû travailler jusqu’au samedi 25 octobre, dernier jour ouvrable avant sa reprise du travail.
Récemment, dans son arrêt du 10 septembre dernier, la Cour de cassation réaffirme que : « Les jours ouvrables de congés doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les 6 jours ouvrables de la semaine. »
- Modalités de décompte des congés en jours ouvrés
Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l’entreprise et non les jours effectivement travaillés par chaque salarié en raison de son horaire à temps partiel.
Exemple pratique :
Mon salarié travaille 24 heures par semaine mais uniquement les lundi, mardi et mercredi. Il souhaite poser des congés payés pour ne pas effectuer ses shift du lundi 20 octobre, mardi 21 octobre et mercredi 22 octobre. Il reprendra son poste le lundi 27 octobre.
- Il faut lui décompter 5 jours de congés payés : son premier jour de congés payés sera le lundi 20 octobre, soit le premier jour où il aurait dû travailler jusqu’au vendredi 22 octobre, dernier jour ouvré où l’entreprise est ouverte avant sa reprise du travail.
Une situation d’injustice peut être perçue si les salariés souhaitent effectivement poser de manière éparse leurs congés et notamment une seule journée à la fois. Pour rappel, les modalités de fixation des congés payés sont unilatéralement fixées par l’employeur, après consultation des institutions représentatives du personnel si présentes dans l’entreprise.
Source : Cass. soc. 10-9-2025 no 23-22.732 FP-BR
