Du nouveau dans vos contrats Booking.com en ce début d’été ! Petit tour d’horizon des ajustements contractuels à retenir.
- Mise à jour des règles relatives au remboursement des cartes de crédit virtuelles (CCV)
Depuis le 9 juin 2025, les établissements disposent de 45 jours (et non plus 60) pour rembourser les cartes virtuelles suite à une annulation sans frais ou liée à un cas de force majeure. Ce délai débute à partir de la réception du mail de rappel de remboursement.
Chaque semaine, vous recevrez un rappel envoyé par Booking.com.
Petit rappel sur le remboursement des cartes de crédit virtuelles (CCV) :
Lorsque la réservation est annulée sans frais ou en raison de cas de force majeure, Booking.com rembourse les hôtes au nom de l’établissement. Si le paiement a été effectué via une carte de crédit virtuelle, vous devez alors rembourser Booking.com du montant de cette carte de crédit virtuelle. Si le remboursement n’est pas effectué dans les délais, Booking.com peut lancer une procédure de rétrofacturation pour récupérer le montant dû.
Pour en savoir plus : https://partner.booking.com/fr/aide/conditions-paiements/produits-paiements/effectuer-un-remboursement-sur-une-carte-de-cr%C3%A9dit
- Mise à jour des Conditions Générales de Prestation (CGP)
Depuis le 11 juin 2025, la clause relative à la confidentialité des données a évolué.
Elle est située à l’Annexe 1 – 2. Vie privée et protection des données – 2.5 Transfert de données vers des pays tiers de vos CGP.
En effet, Booking.com insère dans cette clause, des clauses contractuelles types afin d’encadrer le transfert de données personnelles de clients (ou de clients prévus) vers les hébergements situés en dehors de l’Espace économique européen et/ou au Royaume-Uni.
Conformément à l’article 28.7 du RGPD, ces clauses, établies par la Commission européenne, visent à garantir un niveau de protection adéquat des données lors de leur transfert international.
En quoi est-ce important ?
Booking.com traite tout ou partie des données personnelles de vos clients. A ce titre, il doit se conformer au RGPD et doit notamment préciser les modalités de traitement des données personnelles lorsqu’elles ont lieu en dehors de l’Espace économique européen et/ou au Royaume-Uni.
Ces nouvelles dispositions vous permettent d’en savoir davantage sur ces transferts (rôle de chacune des parties, description du transfert, garantie en matière de protection des données, droit applicable etc.).
Nous vous conseillons de conserver précieusement cette annexe parmi l’ensemble de vos documents conformité au RGPD.
Pour en savoir plus :
Article de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/clauses-contractuelles-types-entre-responsable-de-traitement-et-sous-traitant
