Comme vous le savez, les employeurs de la branche des hôtels, cafés, restaurants sont particulièrement concernés par l’évaluation des avantages en nature dans la mesure où pèse sur eux une obligation de nourriture à l’égard de leurs salariés, ou encore parce qu’il est souvent nécessaire de loger les salariés saisonniers. Or, une décision récente vient nous rappeler qu’un avantage en nature intentionnellement non déclaré est condamnable au titre du travail dissimulé.
Notion d’avantage en nature :
Il y a avantage en nature lorsque l’employeur fournit à ses salariés des biens et des services correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle. L’employeur permet au salarié de faire des économies sur des coûts qu’il aurait dû normalement supporter.
Dans cette affaire, un salarié conteste son licenciement et par la même occasion, réclame diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, dont une indemnisation spécifique pour travail dissimulé, estimant qu’il a bénéficié d’un logement de fonction, qui n’a pas été déclaré par son employeur. En effet, l’employeur lui avait mis à disposition gracieusement un local tout équipé, au-dessus du garage où il travaillait, qu’il pouvait utiliser comme logement, sans que ce dernier ne soit déclaré sur les bulletins de paie.
Pour se défendre, l’employeur a mis en avant que le salarié avait alors une autre adresse et qu’il n’y avait aucune intention de dissimulation de sa part, estimant, en substance, que cet élément intentionnel ne pouvait pas se déduire de la seule absence de déclaration sur les bulletins de paie. Il était essentiel de convaincre les juges de ce dernier point puisque pour établir l’infraction de travail dissimulé, il doit être prouvé sa matérialité ET l’intention de la commettre.
La Cour de cassation ne donne pas raison à l’employeur et estime qu’a été caractérisée par les juges, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation, l’intention de l’employeur de dissimuler cet avantage en nature, non indiqué sur les bulletins de paie du salarié.
En l’espèce, le salarié, dont l’ancienneté était inférieure à 2 ans, a perçu près de 15 000 €, au seul titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
L’employeur qui serait tenté de ne pas déclarer tout ou partie des avantages en nature dont son salarié bénéficie prend donc de gros risques, lesquels vous avez été rappelés dans cette précédente information : https://www.ghr.fr/social/actualites/le-travail-dissimule?lang=fr
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050762195/
