Envisagée avant que la censure du Gouvernement BARNIER ne la fasse tomber aux oubliettes, la baisse des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) a été reprise à son compte par le Gouvernement BAYROU par un décret paru au Journal Officiel le 21 février 2025.
Concrètement, la limite du salaire plafond pris en compte pour le calcul des IJSS est ramené à 1.4 SMIC au lieu de 1.8.
Cette mesure s’appliquera aux IJSS versées au titre des arrêts de travail prescrits à partir du 1er avril 2025.
Schématiquement, la réforme aboutit à la baisse du montant des IJSS maladie pour les salariés payés au-delà de 1.4 SMIC, soit 2 522.52 € (taux actuel du SMIC à 35H x 1.4). Elle se traduit par une baisse d’indemnisation de 360 € brut par mois pour ces salariés.
Cette mesure est donc une mauvaise nouvelle pour un grand nombre de salariés … mais pas que !
En effet, par le jeu de l’obligation de maintien de salaire à la charge des entreprises pour les salariés justifiant au moins d’un an d’ancienneté (article L 1226.1 du code du travail), ces dernières vont compenser le delta entre 1.8 et 1.4 SMIC, puisque le niveau du maintien de salaire reste exprimé en pourcentage du salaire du salarié, déduction faite des IJSS. Le complément employeur va de facto donc augmenter.
La mesure aura également un impact sur les régimes de prévoyance dès lors où existe une garantie incapacité de travail, comme c’est le cas dans la branche HCR.
Et au final, le déséquilibre économique que cette réforme va provoquer dans les régimes conduira à une hausse de cotisations, à la charge des entreprises et des salariés.
Dans sa communication, le CTIP – Centre Technique des Institutions de Prévoyance- déplore l’adoption de cette mesure sans concertation : « Adoptées sans débat parlementaire ni consultation avec les partenaires sociaux, ces mesures vont se traduire par des hausses massives de cotisations à la charge des salariés et des entreprises et mettent ainsi en péril l’équilibre d’un modèle social auquel les Français sont attachés. L’absence de dialogue et la précipitation de ces décisions, dans une période de grande incertitude pour le pays, relèvent de choix irresponsables. »
Rappel des règles relatives au maintien de salaire (complément employeur) :
