A l’approche de cette fin d’année 2024, le département des affaires sociales du GHR vous suggère de faire une vérification de l’application du dispositif des jours fériés garantis.
- Les bénéficiaires des jours fériés
Le bénéfice du dispositif conventionnel des jours fériés garantis est soumis à une condition d’ancienneté :
- S’il s’agit d’un établissement permanent, de 1 an d’ancienneté dans la même entreprise ;
- S’il s’agit d’un établissement saisonnier (ouverture annuelle inférieure à 9 mois) ou d’un CDD saisonnier, de 9 mois d’ancienneté dans la même entreprise.
NB : La durée des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise se cumule pour le calcul de l’ancienneté (Article L. 1244-2 du code du travail).
Les salariés à temps partiel bénéficient des jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein (voir ci-après pour les jours fériés garantis).
Les apprentis mineurs peuvent travailler les jours fériés : leur salaire journalier de base est obligatoirement doublé pour cette journée de travail.
Pour les salariés ne répondant pas à la condition d’ancienneté, il est nécessaire de respecter le principe suivant : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
- Les jours fériés garantis
Outre le 1er mai, les 10 jours fériés par an sont décomposés de la manière suivante :
• 6 jours fériés garantis,
• 4 jours fériés non garantis
- Dans les établissements permanents
Si le jour férié tombe un jour de repos du salarié à le salarié bénéficie d’une journée de compensation ou d’une indemnisation équivalente.
Si le jour férié tombe un jour habituel de travail du salarié et que l’entreprise décide de fermer ou de lui accorder ce jour férié à le salarié bénéficie du jour férié en cause avec maintien de sa rémunération.
Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et qu’il travaille à il bénéficie, en plus de sa rémunération habituelle soit d’une journée de compensation, soit d’une indemnisation équivalente.
- Dans les établissements saisonniers ou pour les salariés saisonniers
Tout salarié saisonnier justifiant de 9 mois d’ancienneté bénéficie, en plus du 1er mai, le cas échéant, des jours fériés (arrondis à l’entier supérieur) au prorata de la durée de son contrat de travail.
Au terme du contrat saisonnier, l’employeur devra rémunérer au salarié les jours fériés garantis lui restant dus.
Exemple : un salarié justifiant de 9 mois d’ancienneté dans l’entreprise, ayant un contrat de 4 mois, bénéficie de 4/12 de 6 jours fériés garantis soit 1,99 jours arrondis à 2 jours fériés garantis.
- Pour les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient des jours fériés garantis, calculés au prorata temporis pour ceux dont le travail est réparti sur moins de 5 jours.
Exemples :
- salarié à temps partiel travaillant au moins 5 jours par semaine : il bénéficie de 6 jours fériés garantis par an.
- salarié à temps partiel travaillant 4 jours dans la semaine : il bénéficie de 4/5 de 6 jours fériés garantis soit 4,8 jours arrondis à 5 jours fériés garantis par an.
- Les autres jours fériés
- Le 1er mai
Le 1er mai est le seul jour férié légalement chômé pour tout salarié quelle que soit son ancienneté.
Dans les hôtels, cafés et restaurants, le régime applicable au 1er mai est le suivant :
• si le 1er mai tombe un jour habituel de fermeture de l’entreprise ou le jour habituel de repos du salarié : aucune incidence sur la rémunération.
• si le 1er mai tombe un jour habituel d’ouverture pour l’entreprise et que l’employeur décide de fermer : le salarié reçoit sa rémunération normale.
• si le 1er mai est un jour normal de travail : paiement d’une indemnité égale au salaire de cette journée en plus de la rémunération.
- Les jours fériés non garantis
Les salariés bénéficient de 4 jours fériés non garantis, sous les mêmes conditions d’ancienneté que les jours fériés garantis.
• le jour férié est chômé : maintien de la rémunération normale.
• le jour férié est travaillé : le salarié bénéficie d’une journée de compensation.
• le jour férié coïncide avec un jour de repos : le salarié ne bénéficie ni d’une journée de compensation ni d’une indemnisation.
- Vérification annuelle
Au terme de l’année civile, l’entreprise doit vérifier si chaque salarié a bien bénéficié des jours fériés garantis.
Que faire si ce n’est pas le cas ?
L’entreprise informe par écrit les droits restants dus à ce titre.
Si le salarié n’a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l’accord de l’employeur et dans les 6 mois suivants :
• soit les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés,
• soit être indemnisé en jours.
Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés.
A défaut de vérification, l’employeur peut s’exposer à une demande de paiement des jours fériés garantis dans la limite de la prescription applicable pour les demandes de rappel de salaire, soit 3 ans.
Tableau récapitulatif :
