Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale, consacrée notamment par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du Code civil.
A cet égard, dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, même au temps et au lieu de travail et que l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, fonder un licenciement sur un fait relevant de l’intimité de la vie privée du salarié.
En effet, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail : https://www.ghr.fr/social/actualites/licenciement-touche-pas-a-la-vie-privee.
En l’espèce, la directrice générale d’une société avait découvert que la responsable du personnel entretenait une relation avec son époux, président de cette même société. Sommé de licencier sa maîtresse, l’époux infidèle s’était exécuté en motivant le licenciement par divers manquements.
Alors qu’il était établi, notamment au travers de SMS, que la véritable cause du licenciement était la découverte par l’épouse du président de la société, de la liaison qu’entretenait son mari avec la salariée, la Cour d’appel avait simplement conclu à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A tort pour la Cour de cassation qui rappelle que le licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale est nul et condamne l’employeur à payer à la salariée la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article L1235-3-1 du Code du travail, qui prévoit l’octroi par le juge d’une indemnité à la charge de l’employeur, lorsque le licenciement est entaché d’une nullité afférente à la violation d’une liberté fondamentale.
Source : Cass. soc. 4 juin 2025, n°24-14.509 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051744277
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