Depuis le 1er avril 2025, le plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) est passé de 1,8 SMIC (3 243,24 € bruts) à 1,4 SMIC (2 522,52 € bruts).
Cette baisse, annoncée dans notre newsletter du 28 février dernier (https://www.ghr.fr/social/actualites/baisse-des-indemnites-journalieres-maladie-une-mauvaise-nouvelle-aussi-pour-les), entraîne des conséquences directes pour les employeurs soumis à une obligation de maintien de salaire.
En effet, la réduction de la part versée par la Sécurité sociale implique une augmentation de la part complémentaire à la charge de l’employeur.
C’est donc l’occasion de rappeler les règles encadrant le maintien de salaire dû par l’employeur en cas d’arrêt maladie.
Le salarié placé en arrêt maladie perçoit un revenu de remplacement qui prend 2 formes :
- une partie sous forme d’IJSS versée par la CPAM, et
- le maintien de salaire par l’employeur qui varie selon l’ancienneté et la durée de l’arrêt.
Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- il doit avoir un an d’ancienneté au premier jour d’absence,
- il doit justifier de son absence dans les 48 heures en produisant un certificat médical,
- Il doit bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale,
- Les soins doivent être dispensés en France ou dans un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE.
Ce maintien devient obligatoire après un délai de carence variable selon le type d’arrêt de travail.
- 7 jours de carence en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de trajet : le maintien de salaire est donc dû à partir du 8ème jour d’absence.
- 0 jour en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle : le maintien de salaire est donc dû à partir du 1er jour d’absence.
Selon la convention collective HCR, le maintien du salaire par l’employeur se déroule ainsi :
Pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants, ils perçoivent 66,66 % de cette rémunération.
Ces deux temps d’indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours, par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours.
Le complément de rémunération dû par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale et le cas échéant des régimes complémentaires de prévoyance. En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l’intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler.
Le tableau ci-dessous résume les montants maximums auxquels a droit un salarié absent pour maladie par période de 12 mois :
|
ANCIENNETE |
POINT DE DEPART |
DUREE |
||
|
Accident du travail |
Maladie – accident de trajet |
A 90% du salaire brut |
A 66.66% du salaire brut |
|
|
1 à 6 ans |
1er jour |
8ème jour |
30 jours |
+ 30 jours |
|
6 à 11 ans |
1er jour |
8ème jour |
40 jours |
+ 40 jours |
|
11 à 16 ans |
1er jour |
8ème jour |
50 jours |
+ 50 jours |
|
16 à 21 ans |
1er jour |
8ème jour |
60 jours |
+ 60 jours |
|
21 à 26 ans |
1er jour |
8ème jour |
70 jours |
+ 70 jours |
|
26 à 31 ans |
1er jour |
8ème jour |
80 jours |
+ 80 jours |
|
31 ans et plus |
1er jour |
8ème jour |
90 jours |
+ 90 jours |
