Deux nouveaux décrets publiés le 27 juin 2025 viennent modifier plusieurs règles liées à l’apprentissage. Ces évolutions, qui s’appliqueront à partir du 1er juillet 2025, concernent à la fois les employeurs et les CFA. Elles visent à mieux encadrer les financements, à en assurer la soutenabilité, et à tenir compte des réalités de terrain.
Ce qui change pour les employeurs
Participation obligatoire de 750 € pour les contrats Bac+3 à Bac+5
À partir du 1er juillet 2025, les employeurs devront verser une participation fixe de 750 € pour tout contrat d’apprentissage préparant à un diplôme de niveau 6 ou 7 (soit Bac +3 à Bac +5). Cette somme est due quel que soit le coût ou la durée de la formation, et elle sera versée au CFA après la période probatoire (45 jours en entreprise).
Ce montant vient en déduction du premier versement de l’OPCO au CFA. En cas de rupture pendant la période probatoire, la participation est recalculée au prorata. Un nouvel employeur reprenant un apprenti bénéficiera d’un tarif réduit de 200 €. Les contrats signés avant le 1er juillet 2025 ou ceux préparant à un diplôme de niveau inférieur ne sont pas concernés.
Ce qui change pour les CFA
Financements réduits pour les formations majoritairement à distance
Les formations dispensées à 80 % ou plus à distance verront leur niveau de prise en charge réduit de 20 %, sauf si tous les CFA délivrant la certification le font dans ce format. Une liste des certifications exemptées sera publiée d’ici le 30 novembre 2025.
Le montant minimal de prise en charge restera fixé à 4 000 €. Le nombre d’heures à distance devra désormais être précisé dans les documents administratifs (CERFA et convention de formation en PJ).
Nouveau calendrier de versement des financements
Le financement par l’OPCO ne sera plus basé sur le principe du mois commencé, mais proratisé en fonction des jours de formation réellement effectués. Voici le nouveau calendrier :
– 40 % : dans les 30 jours suivant la facture du CFA
– 30 % : au 7e mois
– 20 % : au 10e mois
– 10 % : à la fin du contrat, sur présentation de justificatifs
Pour les CFA nouvellement créés (moins de 6 mois d’activité), le premier versement de 40 % est différé jusqu’à la réalisation effective des formations (au plus tard au 3e mois).
