La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié les allégements généraux de cotisations patronales. Comme nous vous l’avions annoncé, la réforme sera menée en deux temps (Loi de financement de la sécurité sociale 2025 : refonte des allégements en 2 temps – GHR). Pour le premier volet, le décret du 4 avril 2025 fixe les règles applicables pour la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales pour 2025 ainsi que les paramètres de la réduction générale des réductions patronales à partir du 1er mai prochain.
- Prise en compte du SMIC au 1er janvier 2025 pour la réduction des taux de la cotisation maladie et allocations familiales
Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2025 pour un salarié à temps plein, présent tout le mois, le SMIC à prendre en compte est celui en vigueur au 1er janvier 2025, soit 11.88€ de l’heure ou 1801.84€ par mois pour 151.67 heures de travail.
Par conséquent, les seuils mensuels s’élèvent donc à :
- 4054.14€ pour le taux de la cotisation maladie (1801.84 X 2.25) ;
- 5946.07€ pour le taux de la cotisation famille (1801.84 X 3.3)
En résumé :
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Cotisations patronales maladie et allocations familiales : limites de salaire ouvrant droit aux réductions de taux |
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En 2024 |
En 2025 |
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Salaire plafond ouvrant droit à la réduction de taux sur la cotisation maladie |
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Salaire plafond ouvrant droit à la réduction de taux sur la cotisation d’allocations familiales |
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Pour rappel, sauf nouvelle réforme, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit de supprimer ces deux dispositifs à partir de 2026, pour laisser place à une réduction générale toujours dégressive mais qui deviendrait nulle au niveau de 3 SMIC.
Nous sommes dans l’attente d’une publication du BOSS qui viendrait préciser les consignes de régularisations notamment sur celles du début d’année ou même, si un de vos salariés est sorti des effectifs.
Le Pôle Social du GHR vous conseille d’attendre la publication au BOSS des consignes de régularisation. Il est possible que des dispositions dérogatoires soient actées.
Pour plus de précisions sur les dispositions relatives aux réductions générales des cotisations patronales, nous vous invitons à contacter le département social du GHR (accueil@ghr.fr – 01 42 96 60 75).
- Les modalités applicables à la réduction générale des cotisations patronales
- Fixation du plafond de la rémunération éligible
Le plafond de la rémunération éligible à la réduction générale des cotisations patronales est désormais fixée par décret.
Le décret du 4 avril 2025 fixe désormais ce plafond de rémunération à 1.6 SMIC applicable au 1er janvier 2025, soit 34 595.28€ pour un salarié à temps plein présent une année entière.
Enfin, le plafond n’évoluera pas durant l’année même si une augmentation du SMIC intervient au cours de l’année puisque le décret supprime le dernier alinéa du II de l’article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale.
- Diminution de la valeur de T à compter du 1er mai 2025
La valeur T, composante à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon, est modifiée à compter du 1er mai 2025 par le décret. En effet, la valeur est notamment composée par :
- Le taux maximum de cotisation AT/MP qui augmente de 0.46% à 0.50% ;
- Le montant des cotisations chômage qui diminue de 4.05% à 4%.
Par conséquent, les valeurs T changent telles qu’il suit :
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Valeur de T |
En 2024 |
En 2025 |
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Pour les entreprises de moins de 50 salariés |
0.3194 |
0.3193 |
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Pour les entreprises de 50 salariés et + |
0.3234 |
0.3233 |
- Focus sur le taux de cotisation AT/MP à compter du 1er mai 2025
Le décret prévoit que les taux de cotisations AT/MP 2025 s’appliqueront à compter du 1er mai 2025, sans effet rétroactif.
Par ailleurs, l’alinéa 3 de l’article D. 242-6-11 du Code de la sécurité sociale précise que les taux de cotisation AT/MP entrent en vigueur à compter du 1er jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel. En cas de publication après le 31 décembre, les taux nets antérieurs s’appliquent jusqu’à la publication des nouveaux taux nets.
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