Dans une affaire jugée le 14 février dernier (Cass. soc. n°22-10.513), la Cour de cassation a eu à déterminer si un salarié, rémunéré 10 centimes de moins par heure qu’un autre collaborateur accomplissant le même travail, était discriminé en raison de son handicap. La réponse est sans appel : faute de justifier la différence de traitement par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, l’employeur doit être condamné à verser des dommages intérêts.
Pour rappel, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique. Il s’agit du principe « à travail égal, salaire égal ». Les différences de traitement entre des salariés placés dans des situations identiques non fondées sur un élément objectif sont interdites.
En cas de litige, le salarié qui invoque une atteinte à ce principe doit démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare et apporter au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser l’atteinte au principe d’égalité de rémunération.
L’employeur doit, quant à lui, établir que la disparité de rémunération est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tels que la qualification professionnelle, la compétence, l’expérience, la responsabilité du salarié, etc…
En effet, les écarts de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale justifiés par des raisons objectives matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination ne méconnaissent pas le principe « à travail égal, salaire égal ».
Dans l’affaire jugée le 14 février dernier, le salarié invoquait une discrimination salariale fondée sur sa situation de travailleur handicapé, constatant que sa rémunération était inférieure à celle de son collègue de travail accomplissant le même travail (dont la rémunération était supérieure de 10 centimes/heure), de sorte que cet élément laissait présumer l’existence d’une discrimination.
L’employeur n’ayant quant à lui pas réussi à justifier la différence de traitement par la qualité de référent technique du salarié ayant la rémunération supérieure, la Cour de cassation condamne l’entreprise au versement de dommages-intérêts pour discrimination salariale.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que l’employeur ne démontrait pas que cette différence de traitement était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination.
