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Juridique et Administratif

621 posts

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  • 1 min

La Cour d’appel de Paris confirme la sanction infligée aux émetteurs de titres-restaurant

  • Industrie Hoteliere
  • 17 novembre 2023
La Cour d’appel de Paris a confirmé le 16 novembre les infractions anticoncurrentielles des émetteurs de titres-restaurant, maintenant l'amende de 415 millions d'euros imposée en 2019 par l’Autorité de la concurrence; une victoire pour les commerçants affectés par ces pratiques. La sanction a été réduite pour UP en raison de difficultés financières.
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  • 2 min

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) met en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des intempéries

  • ghr.fr
  • 16 novembre 2023
Le Fonds Catastrophes et Intempéries (FCI) du CPSTI mobilise 600 000€ pour aider les travailleurs indépendants touchés par les tempêtes Ciaran et Domingos, ainsi que des inondations, avec des aides allant jusqu’à 2000€. Les demandes se font via le site secu-independants.fr et sont traitées dans un délai de 8 à 15 jours.
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  • 1 min

Droit social | Face à l’explosion du nombre de ruptures conventionnelles, les homologations plus encadrées ?

  • La Tribune de l'Hôtellerie
  • 16 novembre 2023
La rupture conventionnelle (RC) est devenue un outil de gestion courante dans certains secteurs, souvent au profit des salariés, en particulier des plus compétents, qui peuvent ainsi alterner travail et périodes de chômage. Cette évolution pourrait être remise en question en raison de son coût pour l'assurance chômage et d'une possible réaction des grandes entreprises peu enclines à ce mode de rupture.
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  • 1 min

Droit social | Face à l’explosion du nombre de ruptures conventionnelles, les homologations plus encadrées ?

  • La Tribune de l'Hôtellerie
  • 16 novembre 2023
La rupture conventionnelle (RC) est devenue un outil de gestion quotidien prédominant dans certains secteurs, remplaçant presque la démission et profitant principalement aux salariés, en particulier les plus compétents. Elle conduit les entreprises à devenir des "Guichets RC", avec un suivi administratif lourd, et pourrait subir des changements par les partenaires sociaux en raison de son coût élevé pour l'assurance chômage.
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  • 1 min

Morbihan, Conseil d’Etat | Le projet d’hôtel de luxe (90 clés) sur l’île Berder prend l’eau

  • La Tribune de l'Hôtellerie
  • 16 novembre 2023
En mars 2023, le rapporteur public a préconisé d'annuler le permis de construire d'un complexe hôtelier de luxe sur l'île Berder, accordé par le maire de Larmor-Baden au groupe Giboire. Le 10 novembre 2023, le Conseil d'État a confirmé l'annulation du PLU de 2018, mettant potentiellement fin aux projets du groupe Giboire sur l'île.
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  • 1 min

Morbihan, Conseil d’Etat | Le projet d’hôtel de luxe (90 clés) sur l’île Berder prend l’eau

  • La Tribune de l'Hôtellerie
  • 16 novembre 2023
En mars 2023, le rapporteur public avait recommandé l'annulation du permis de construire d'un complexe hôtelier sur l'île Berder, après que le PLU ait été jugé non conforme. Le 10 novembre 2023, le Conseil d'État a confirmé l'annulation du PLU de Larmor-Baden, mettant potentiellement fin au projet hôtelier du groupe Giboire.
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  • 5 min

Loyer de renouvellement – Restaurant – locaux monovalents – Chamonix

  • Adele Demouy
  • 15 novembre 2023
La cour d’appel de Chambéry a jugé le 19 juin 2018 que les locaux d'un restaurant n'étaient pas monovalents, ce qui a empêché le déplafonnement du loyer renouvelé, le fixant à 39 007 euros annuels. Ce jugement confirme l'application du principe de plafonnement du loyer dans ce contexte.
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  • 1 min

Point réglementaire | Prolongation des tickets-restaurants pour les courses alimentaires, fin des produits à usage unique

  • La Tribune de l'Hôtellerie
  • 15 novembre 2023
La ministre Olivia Grégoire a annoncé la prolongation de l'utilisation des tickets-restaurant pour les courses alimentaires pour toute l'année 2024, décision critiquée par le président de l'UMIH qui suggère de les renommer en « titre inflation ». Parallèlement, l'Union européenne étudie l'interdiction des emballages en plastique à usage unique de moins de 100 ml ou 100 g.
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  • 1 min

Inondations : une aide solidaire pour les salariés des CHR

  • Industrie Hoteliere
  • 14 novembre 2023
Malakoff Humanis et Klesia apporteront une aide financière de 1 000 € à chaque salarié du secteur CHR affecté par les inondations, avec 500 € supplémentaires par enfant à charge. Cette mesure, soutenue par les syndicats et l'organisation patronale GHR, s'inscrit dans le cadre de la politique sociale de ces institutions.
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  • 1 min

Édito, Social | Licencier n’est pas humilier !

  • La Tribune de l'Hôtellerie
  • 13 novembre 2023
Les groupes indépendants évitent les conflits collectifs en privilégiant la négociation, contrairement à certains groupes internationaux. Bien que la rédaction de la lettre de licenciement ne soit plus un souci, l'approche de l'entretien de licenciement reste un enjeu majeur, avec 98,9% des décisions déjà prises par l'employeur avant cet entretien.
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