Juridique et Administratif

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Projet, Suisse | À Morges, le permis de construire du « Fleur du Lac » annulé !

L'hôtel 3 étoiles de 30 chambres situé au bord du lac Léman, construit en 1955, devait être remplacé par un hôtel 4 étoiles de 60 chambres avec spa, pour un coût de 30 millions d'euros et une ouverture prévue pour le printemps 2024. Toutefois, le Tribunal cantonal a annulé le permis de construire suite à des préoccupations environnementales et de nuisances sonores, remettant en cause le projet "La Fleur du Lac" dirigé par Karen Ymar.
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Ce qui va changer, en mars, sur les recherches de voyages

La nouvelle réglementation européenne DMA, qui sera appliquée par Google à partir du 6 mars, vise à empêcher l'autopromotion de ses services, favorisant ainsi une concurrence équitable. Elle pourrait augmenter le coût des commissions pour les OTAs et bénéficier aux hébergeurs indépendants, tandis que Booking envisage de se déclarer "gatekeeper" pour bénéficier d'un régime réglementaire unique à l'échelle de l'UE.
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Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : gare au risque de démarchage illicite !

Le GHR alerte sur des tentatives de démarchage frauduleux concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), où des escrocs se font passer pour un organisme d'État. Les entreprises doivent actualiser leur DUERP au moins une fois par an et peuvent utiliser l'outil gratuit OiRA pour le diagnostic des risques.
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  • 3 min

Index de l’égalité professionnelle : les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index le 1er mars 2024 au plus tard.

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier leur index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars annuellement, évalué sur 100 points à partir de divers indicateurs comme les écarts de rémunération. L'outil Egapro permet le calcul et la communication de cet index ainsi que des mesures correctives si la note est inférieure à 75 points.
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Cameroun | Le projet de l’hôtel Marriott à Douala à nouveau remis en cause par la justice

Le Tribunal Administratif du Littoral a rendu une décision en appel le 15 février 2024, confirmant l'annulation des décisions administratives relatives au bail emphytéotique de 50 ans accordé à la société "Immigration & Business Canada" pour un terrain de près de 3 hectares à Douala, déjà annulées en mai 2023. L'État camerounais a formé un pourvoi en cassation à la Cour suprême.
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Nouvelles informations obligatoires à renseigner pour obtenir le financement de vos formations (Report de la date au 29 février)

À partir du 29 février 2024, AKTO exigera le numéro de Sécurité Sociale, le nom de naissance, la date de naissance et l'adresse postale pour le financement des formations, suite au report de la date limite initialement fixée au 15 février 2024. Ces données sont obligatoires pour chaque bénéficiaire de formation.
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Régime fiscal: le “oui, mais” du fisc

Les propriétaires de meublés touristiques bénéficiant actuellement d'un abattement fiscal de 71% pourraient voir ce taux réduit à 30% suite à une erreur dans la loi de finances pour 2024, mais l'administration fiscale a confirmé que les règles fiscales de 2023 resteront inchangées malgré les lois adoptées au parlement. Une rectification a été publiée permettant le choix de l'ancien régime lors de la déclaration en avril, dans un contexte où la législation sur la location meublée saisonnière reste en débat en raison de la crise du logement.
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