Juridique et Administratif

Pour rappel, les entreprises qui emploient au minimum 20 salariés sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif. Ce dispositif…

Cette semaine, le Sénat (le 9 avril), puis l’Assemblée nationale (le 10 avril) ont adopté le projet de loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne dit projet…

Vous souhaitez installer un système de vidéosurveillance au sein de votre établissement ? Attention vous devez préalablement solliciter une autorisation auprès de la préfecture et avez des obligations d’information vis-à-vis de…

Les conditions de revente de tabac dans les débits de boissons et les restaurants La revente des tabacs par les Établissements revendeurs (débits de boissons ou restaurants) est régie par le Code…

Un Fonds d’accessibilité territoriale doté de 300 millions d’euros sur cinq ans a été mis en place. Le décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 encadrant les modalités de ce fonds a été…

Depuis septembre 2023, date à laquelle la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en matière de droit à congés payés pendant un arrêt maladie, tous les acteurs…