Juridique et Administratif

En anticipation des Jeux olympiques et paralympiques, l'Inspection du travail va intensifier les contrôles, impliquant la nécessité de fournir divers documents relatifs à la gestion des accidents du travail et au respect des normes. Les employeurs doivent tenir à jour un registre des accidents de travail bénins, sous peine de sanctions en cas de non-conformité. [[[POST_SCORE: +8.5]]]

L'arrêté du 3 juin 2024, publié au JO du 15 juin 2024, introduit 5 modèles de document d'information des salariés sur leur relation de travail, avec des délais de remise spécifiques, mais ils doivent être adaptés aux législations et règlements en vigueur par l'employeur. [[[POST_SCORE: +2.5]]]

L’AGS a décidé d'augmenter le taux de cotisation à 0.25% dès le 1er juillet 2024, suite à une hausse des défaillances des entreprises durant les 12 derniers mois, et spécialement au 1er semestre 2024. [[[POST_SCORE: +2.5]]]

Airbnb France répond aux actions en justice de lobbies hôteliers, soulignant le droit des Français à la location courte durée et sa conformité avec la législation, y compris le partage de données et la taxe de séjour. En 2023, Airbnb a généré en moyenne 3 800 euros de revenus pour les familles et 187 millions d'euros en taxes de séjour, et envisage des mesures judiciaires pour protéger ces droits si nécessaire. [[[POST_SCORE: +9]]]

Après un long feuilleton judiciaire, un accord amiable a été trouvé pour la transformation de la Villa Valmer en hôtel, avec un nouveau permis modificatif déposé par le promoteur SAS Valmer, visant une ouverture en 2026 et promettant un projet plus accessible au public. [[[POST_SCORE: +1]]]

Vingt-six hôteliers français poursuivent la plateforme Airbnb pour concurrence déloyale, lui reprochant le non-respect des réglementations, notamment concernant l'enregistrement des locations, la limite de jours de location et la taxe de séjour; ils réclament 9,2 millions d'euros de dédommagement. L'assignation a été déposée au tribunal de commerce de Lisieux et notifiée à Airbnb Ireland le 20 juin. [[[POST_SCORE: 9.5]]]

L'article traite d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 juin 2024, qui confirme l'obligation de sécurité des employeurs en matière d'agissements sexistes au travail, rappelant qu'aucune personne ne doit subir de tels agissements, et souligne que l'absence de sanctions antérieures n'exonère pas l'auteur des faits. La décision s'oppose à celle de la cour d'appel de Chambéry, qui avait précédemment jugé le licenciement sans faute ni caractère sérieux, malgré la connaissance de la hiérarchie des comportements du salarié incriminé. [[[POST_SCORE: 2.5]]]

Le Décret n°2024-514 du 6 juin 2024 a établi les informations nécessaires qui doivent être incluses dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral selon l'article D2314-1-1 du code du travail, incluant des détails tels que le nom de l'employeur, la convention collective applicable et les informations de la première réunion. [[[POST_SCORE: +2.5]]]

L'article traite des sanctions liées au délit de marchandage tel que défini dans l'article L.8231-1 du code du travail français, punissant toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre causant un préjudice au salarié ou éludant l'application de dispositions légales. Les peines peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende pour les personnes physiques et 150.000 € pour les personnes morales, avec des sanctions complémentaires possibles comme la dissolution d'une société ou l'interdiction de sous-traiter. [[[POST_SCORE: +2.5]]]

Les cartes cadeaux, devenues essentielles pour les hôtels et restaurants, sont gérées fiscalement soit comme des "bons à usage unique" (BUU) soit comme des "bons à usage multiple" (BUM), avec des implications comptables et de TVA différentes. Les BUU sont comptabilisés et soumis à la TVA lors de l'achat, tandis que les BUM le sont lors de l'utilisation, avec la TVA appliquée selon la prestation choisie. [[[POST_SCORE: +2.5]]]