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Juridique et Administratif

613 posts

1591 – Mardi – 44%

Révision des modalités de calcul des aides apprentissage pour les contrats de moins d’un an ou faisant l’objet d’une rupture

  • ghr.fr
  • 7 novembre 2025
📈 Le 1er novembre 2025 en France, un décret modifie l'aide aux employeurs d'apprentis pour les contrats de moins d'un an ou interrompus avant l'anniversaire du contrat. Les aides seront calculées au prorata des jours travaillés, plutôt qu'un forfait mensuel. L'objectif est d'aligner les aides sur les jours effectifs travaillés. Pour les contrats en cours, ce changement ne concerne pas le premier mois. Les modalités restent inchangées pour les contrats de plus d'un an.
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  • 6 min

No-shows à l’hôtel : comment mieux gérer les clients qui ne se présentent pas

  • scarlet
  • 29 octobre 2025
📅 En Italie, la loi pénalise les no-shows à l'hôtel d'une nuitée, à la discrétion de l'établissement. Pour réduire les no-shows, hôteliers utilisent des politiques claires, des dépôts de garantie, et la pré-autorisation de cartes. D'autres stratégies incluent les tarifs non remboursables et la surréservation planifiée. Le logiciel Zak by WuBook gère ces aspects, améliorant la transparence et réduisant les no-shows via une page client interactive et un Channel Manager intégré.
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Licenciement pour faute grave : quand l’employeur doit-il remettre au salarié les documents de fin de contrat ?

  • ghr.fr
  • 27 octobre 2025
📄 Dans une décision du 3 septembre 2025, la Cour de cassation a statué que les documents de fin de contrat doivent être remis immédiatement en cas de licenciement pour faute grave, le jour de la notification. Un cas du 9 avril 2018 a montré une réception tardive le 6 juin 2018, incitant la Cour à conclure à une remise tardive. Cela souligne l'importance de préparer ces documents en temps opportun.
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  • 1 min

Le Mémo Frais de santé & Prévoyance 2026 du GHR est disponible !

  • ghr.fr
  • 27 octobre 2025
📖 GHR, in collaboration with HCR Bien-Être, Klesia, Malakoff Humanis, and Ocirp, launched the 2026 edition of "Mémo Frais de santé & Prévoyance." This guide helps understand and apply social protection measures in the HCR sector. Topics covered include contributions, employer obligations, and health benefit portability. Download available on GHR's website.
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  • 6 min

Budget 2026: le rural encouragé, le trait de côte taxé !

  • Thomas
  • 24 octobre 2025
💸 **Le 21 octobre 2025**, le Parlement a examiné plusieurs amendements impactant le secteur du tourisme. **PLF 2026** abaisse la franchise de TVA pour les meublés touristiques à **37 500 €**, redéfinissant ainsi les hébergeurs comme “para-hôteliers”. Un amendement propose un régime fiscal spécifique pour les gîtes ruraux avec un abattement de **71%** pour un chiffre d'affaires jusqu'à **188 700 €**. Une nouvelle taxe littorale de **1%** pourrait frapper les plateformes touristiques pour financer la lutte contre l'érosion côtière.
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  • 3 min

Fiscalité touristique : la CAT alerte sur une dérive contraire aux engagements de l’été

  • m.welsch
  • 23 octobre 2025
📈 La Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT) exprime des préoccupations concernant plusieurs projets de taxation, dont la taxe de séjour, qui a triplé entre 2012 et 2022. Le tourisme représente 8% du PIB et 2 million d'emplois. Une contribution de 8% sur les avantages sociaux est critiquée pour son impact potentiel sur le pouvoir d'achat. La CAT appelle à une concertation, promise en juillet à Angers, pour une réforme équitable de la fiscalité touristique.
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  • 2 min

Api & You lance sa CMP propriétaire – Conformité RGPD simplifiée pour l’hôtellerie-restauration

  • Api You
  • 22 octobre 2025
📈 Api & You has launched a proprietary Consent Management Platform (CMP) for the hospitality and restaurant industry. This CMP ensures GDPR compliance, simplifies data consent collection, and offers personalized data control. It protects businesses from fines and avoids costly custom solutions. Designed to meet regulatory demands, it supports hospitality, restaurants, and the wine and spirits sector by enhancing user experience and legal conformity. The platform integrates with most CMS, ensuring minimal load time impact and regular updates.
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Congés payés des salariés à temps partiel : piqûre de rappel sur le décompte

  • ghr.fr
  • 20 octobre 2025
📅 Les salariés français ont droit à 5 semaines de congés annuels. La Cour de cassation a réaffirmé le 10 septembre 2023 que les jours ouvrables pour les congés sont comptés sur 6 jours par semaine, même pour les employés à temps partiel. Exemple : un salarié travaillant 24 heures par semaine sur 3 jours devra poser 6 jours de congés ouvrables si son absence s'étend du lundi 20 octobre au samedi 25 octobre.
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  • 4 min

8% de taxes en plus sur les chèques vacances ?

  • Thomas
  • 15 octobre 2025
💸 En octobre 2023, le gouvernement français propose dans le PLFSS 2026 une contribution patronale de 8 % sur les aides aux vacances, telles que les chèques-vacances et les chèques cadeaux, affectant potentiellement 1,8 milliard d'euros en chèques-vacances, avec un impact fiscal de 144 millions d'euros. L'objectif est d'harmoniser le régime social de ces compléments avec le forfait social. Les critiques craignent un impact négatif sur la politique salariale et le pouvoir d'achat. Les professionnels du tourisme et les syndicats expriment des préoccupations.
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Les délais de paiement avec les fournisseurs

  • ghr.fr
  • 13 octobre 2025
📆 Les entreprises doivent émettre des factures dans les jours suivant une vente. Paiements: 30 jours après livraison, ou jusqu'à 60 jours si accordé. Ski shops: 30 jours supplémentaires en saison. Denrées périssables: paiement sous 20-30 jours selon produit. Boissons alcoolisées: délai de 30 jours fin de mois. Non-respect des délais entraîne jusqu'à 75 000 € d'amende pour individus, 2 millions pour entreprises. Sanctions publiées sur différents supports.
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