Amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler : le décret d’application est publié
En mai dernier, nous faisions un éclairage sur les risques liés à l’emploi d’étrangers sans titre de travail : https://www.ghr.fr/social/actualites/travail-illegal-l-emploi-d-etrangers-sans-titre-de-travail?lang=fr Nous indiquions qu’une nouvelle amende administrative avait été instaurée, laquelle remplace…
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