Si vous êtes propriétaire dune location de vacances, la loi Elan apporte des changements majeurs dans la réglementation. Publiée et promulguée le 24 novembre 2018, cette loi fait partie du projet de loi sur lévolution du logement et laménagement numérique. Une section porte sur les nouvelles obligations des locations de vacances de courte durée. En effet, ce mode de location est de plus en plus répandu aujourdhui. Cest pourquoi un cadre législatif a été mis en place. A travers cet article, nous vous donnons tous les conseils pour que votre location saisonnière soit conforme avec la loi Elan.
Table des matières
Etat des lieux sur la location saisonnière
La location saisonnière fait référence à la location de courte durée dun bien immobilier meublé. Elle peut se faire de particulier à particulier ou grâce à lintermédiaire dun professionnel de lhébergement. Les formalités de la location telles que la durée ou le prix sont décidées en toute liberté par les deux parties : le loueur et le locataire. Cest donc une source de revenu intéressante pour les propriétaires qui souhaitent mettre leur logement en location le temps des vacances. Face à la simplicité de la procédure, les voyageurs apprécient ce mode de location.
Cependant, la location saisonnière est dans le collimateur du gouvernement depuis quelques années. En effet, les autorités accusent certains propriétaires de profiter de ce système. Selon le gouvernement, certaines locations saisonnières se transforment en locations de longue durée. Cela pose problème dans les grandes villes où la pénurie des logements traditionnels se fait ressentir par les professionnels de limmobilier. Ainsi, le gouvernement a décidé dintervenir avec lédition dune nouvelle loi. Grâce à la loi Elan, la location saisonnière est désormais soumise à quelques règles. Les principaux concernés sont les propriétaires de ces locations et les plateformes de réservation.
Ce que dit la loi Elan
En ce qui concerne les propriétaires, la loi Elan impose des directives strictes quils doivent suivre. La location de leur meublé de vacances ne doit pas dépasser les 120 jours annuellement. Au-delà de cette limite, ils risquent une amende de 10 000 euros. En parallèle, le propriétaire doit déclarer et enregistrer sa location de vacances auprès de la mairie. Il devra également fournir le décompte des nuitées de location en cas de réclamation de la mairie.
Afin de faire respecter ces nouvelles mesures, la loi Elan concerne aussi les plateformes de location de vacances. En effet, elles doivent sassurer que les propriétaires publient des annonces conformes avec les nouvelles directives imposées par la loi. Si des annonces proposent une location supérieure à 120 jours, les plateformes doivent les supprimer sous peine de 50 000 euros damende. Par ailleurs, si le numéro dune location de vacances nest pas mentionné, la plateforme devra sacquitter de 12 500 euros.
Lapplication de la loi sur le territoire
Actuellement, cette loi sapplique seulement dans les grandes villes de plus de 200 000 habitants. En effet, le phénomène de location saisonnières sest principalement développé dans ces agglomérations. Ainsi, lUNPLV (lUnion Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances) et ladministration française ont établi une liste des villes concernées.
On retrouve : Aix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Levallois-Perret, Lille, Lyon, Martigues, Menton, Neuilly-sur-Seine, Nice, Nîmes, Paris, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Cannat, Saint-Paul-de-Vence, Sète, Versailles et Villeneuve-Loubet.
Nhésitez pas à contacter la mairie de votre commune si votre location de vacances est située dans une ville non mentionnée dans la liste.
Aujourdhui de plus en plus de voyageurs se tournent vers la location saisonnière pour leurs vacances. Cependant, le gouvernement a constaté que certains propriétaires profitent de ce mode de location. Cest pourquoi, une nouvelle réglementation autour de la location de vacances a vu le jour. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la durée de location est limitée à 120 jours et les démarches administratives sont obligatoires sous peine damende. Afin de montrer le bon exemple aux propriétaires, les plateformes de réservation doivent sassurer que les annonces publiées sont conformes avec la nouvelle réglementation de la loi Elan. Dans le cas contraire, elles sont passibles damendes.
