Depuis le 1er janvier 2015, tous les ERP (établissements recevant du public) sont tenus de respecter des normes daccessibilité pour toute personne souffrant dun handicap quelconque (moteur, visuel ou mental ). Cette mesure concerne aussi le parc hôtelier français. De nombreux propriétaires se sont donc lancés dans des travaux de rénovation pour être conforme avec la loi. Ce rafraîchissement est un bon moyen pour donner un coup de jeune à lhôtel mais aussi pour diversifier le type de clientèle. Si vous êtes propriétaire dun hôtel, retrouvez les principales normes daccessibilité à respecter.
Laccueil des voyageurs souffrant d’un handicap
Le principe daccessibilité aux bâtiments à toute personne souffrant dune déficience remonte à la loi handicap promulguée le 11 février 2005. Afin daider les hôteliers à atteindre cet objectif, le gouvernement a mis en place le dispositif AdAP en 2014. Cet agenda daccessibilité programmée permet aux propriétaires détablissement de sengager à réaliser les travaux de rénovation nécessaires dans un délai précis. Or ce dispositif sest arrêté le 31 mars 2019. Désormais, les hôtels ne respectant pas les mesures daccessibilité doivent déposer une demande dautorisation de travaux de mise en conformité totale.
Larrêté du 8 décembre 2014 détaille les normes daccessibilité à respecter par les établissements comportant des locaux dhébergement. Le texte définit le nombre minimum de chambres à aménager pour des personnes à mobilité réduite (PMR) :
- 1 chambre adaptée pour un hôtel de 20 chambres
- 2 chambres aménagées pour un hôtel de 50 chambres
- 1 chambre additionnelle par tranche de 50 chambres supplémentaires
Si lhôtel comporte moins de 10 chambres et quaucune dentre elles nest située au rez-de-chaussée, lhôtelier nest pas obligé de proposer une chambre adaptée. Or, laccessibilité à un hôtel ne sarrête pas aux personnes handicapées moteur. Cest pourquoi, une chambre non aménagée peut être occupée par un voyageur ayant une déficience mentale, auditive ou visuelle tant quelle respecte les normes définies pour ces handicaps.
Les normes d’accessibilité concernent tout type de handicap
Accueillir des voyageurs souffrant dun handicap moteur nécessite un aménagement adapté. Cela commence par les places de stationnement : 2% des places doivent être réservées aux PMR. Ensuite, les PMR doivent avoir facilement accès à lentrée de lhôtel. Si les travaux ne sont pas réalisables, une seconde entrée peut être créée. Linstallation dun ascenseur adapté aux normes PMR est obligatoire si différentes prestations sont proposées aux étages (salle de sport, restaurant ). En ce qui concerne lagencement des chambres, lhôtelier doit veiller à aménager des espaces de manuvre suffisants. La salle de bain doit aussi répondre aux normes PMR (barre dappui dans la douche, lavabo situé à une hauteur maximale ).
La loi détaillant les normes daccessibilité prévoit aussi des mesures pour faciliter laccès aux personnes souffrant dun handicap mental, visuel ou auditif. En effet, la signalétique est très importante, elle permet à tout voyageur de se repérer dans un hôtel mais aussi didentifier les zones de danger potentiel. Ainsi, elle doit être lisible, compréhensible et visible par tous les voyageurs peu importe leur déficience. Pour les malvoyants, les hôteliers sont tenus de mettre en place des équipements spécifiques tels que des plots podotactiles à labord des escaliers. Quant aux malentendants, lhôtelier peut remplacer le système sonore par lutilisation de vibreurs ou de flash lumineux.
Si l’hôtel n’est pas conforme aux normes d’accessibilité
Certains établissements hôteliers peuvent être exemptés des travaux de mise aux normes daccessibilité. Il existe 4 motifs de dérogation définis par le code la construction et de lhabitation :
Impossibilité technique de réaliser les travaux
Ecart important entre le coût des travaux et lusage
Contraintes associées à la conservation du patrimoine
Refus des copropriétaires de réaliser les travaux si létablissement est situé dans une copropriété
Si lhôtelier ne respecte pas la réglementation sur laccessibilité dun hôtel, il risque une amende de 45 000 euros, d1 an demprisonnement et de la fermeture administrative de son établissement. Par ailleurs, la responsabilité morale du propriétaire peut être engagée. Mettre son hôtel aux normes daccessibilité est donc indispensable pour garantir la pérennité de son activité.
Aujourdhui, toute personne souffrant dun handicap doit pouvoir avoir accès à un hôtel dans les mêmes conditions que les autres voyageurs. La notion dhandicap englobe les déficiences moteurs, visuelles, auditives et intellectuelles. Cest pourquoi, le gouvernement a ratifié un texte de loi définissant les normes daménagement à respecter. Bien que les travaux de rénovation représentent un coût important pour les hôteliers, cest une véritable opportunité pour attirer une nouvelle clientèle.
