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A quelques semaines de l’entrée en vigueur des règles sur les modèles d’IA à usage général et en l’absence de publication du code de bonne conduite par l’UE, 46 grands patrons appellent à un report de l’application de l’AI Act.
Le 2 août 2025 marque l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’IA à usage général (GPAI) prévues par l’AI Act. Ce premier étage de la fusée réglementaire européenne vise à encadrer l’utilisation des modèles d’IA généraux tels que ChatGPT, Copilot ou encore Gemini. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle vise à garantir la transparence, les règles relatives au droit d’auteur et la gestion des risques associée à l’usage de l’IA. En fonction des domaines d’application, le texte définit 4 niveaux de risques, de minime à inacceptable, ce dernier concernant par exemple les systèmes d’IA qui permettent une «notation sociale». Pour aider les acteurs du secteur à se mettre en conformité avec l’AI Act, la commission européenne prévoit la publication d’un code de bonne conduite.
Un ensemble de bonnes pratiques qui n’a, à ce jour, toujours pas été publié dans sa version finale. De quoi semer la panique chez les entreprises à quelques semaines de l’entrée en vigueur des règles encadrant les systèmes d’IA dits à usage général. Dans une lettre ouverte à Ursula von der Leyen, la présidente de la commission européenne, 46 grands patrons font part de leur inquiétude.
“Pour remédier à l’incertitude créée par cette situation, nous exhortons la Commission à proposer un délai de deux ans pour la loi sur l’IA avant l’entrée en vigueur des principales obligations, afin de permettre une mise en œuvre raisonnable par les entreprises et une simplification accrue des nouvelles règles”, peut-on lire dans la lettre.
Lufthansa, Airbus, Flix parmi les cosignataires
Parmi les cosignataires de cette lettre parue sur AI Champions, on retrouve des éditeurs de systèmes d’IA comme Mistral AI mais aussi des acteurs issus du Travel, à l’instar de Lufthansa, Airbus, Flix, mais aussi d’autres secteurs d’activités comme Publicis, TotalEnergies ou encore Mirakl. La demande de report et de simplification des règles d’encadrement de l’IA concerne à la fois les modèles d’IA à usage général (GPAI) mais aussi les systèmes d’IA à haut risque dont l’entrée en vigueur du texte de loi est prévue à partir d’août 2026.
Les cosignataires y voient une opportunité de créer une “marge de manoeuvre propice à l’innovation” tout en identifiant les pistes de simplification réglementaire. “Ce report, associé à l’engagement de privilégier la qualité réglementaire à la rapidité, enverrait aux innovateurs et aux investisseurs du monde entier un signal fort indiquant que l’Europe prend au sérieux son programme de simplification et de compétitivité. […] Nous avons élaboré des propositions détaillées et sommes prêts à travailler main dans la main avec la Commission”, conclut la lettre ouverte.
Lors d’une conférence de presse, ce vendredi 4 juillet 2025, un porte-parole de la Commission européenne a confirmé le maintien des délais prévus initialement. « Nous avons des délais légaux fixés dans un texte juridique. Les dispositions sont entrées en vigueur en février, les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général entreront en vigueur en août, et l’année prochaine, les obligations relatives aux modèles à haut risque entreront en vigueur en août 2026″, a rappelé Thomas Regnier, porte-parole de la Commission, comme le rapporte TechCrunch.
Photo d’ouverture : Christian Lue
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