Dans une information du 24 juillet 2023, le site Internet de Bpifrance Création indique que l’URSSAF a récemment notifié à des entreprises leur inéligibilité aux dispositifs « covid » d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales mis en place pendant la crise sanitaire au motif que leur code APE/NAF était inadéquat. Le site rappelle également quelles sont les voies de recours possibles pour contester la décision de l’URSSAF.
Rappel sur les différentes aides Covid
Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l’épidémie de covid-19, des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations ont été mises en place pour les entreprises de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale :
• soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (dits secteurs « S1 ») ;
• soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus (dits secteurs « S1 bis ») et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Les entreprises de moins de 10 salariés, puis de moins de 50 salariés, relevant d’autres secteurs que les secteurs S1 et S1 bis (dits secteurs « S2 »), et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, ont aussi pu bénéficier d’une aide au paiement des cotisations.
Les conditions d’octroi et le montant de ces aides « covid », ainsi que les périodes d’emploi concernées, ont évolué dans le temps, afin de couvrir les différentes vagues de l’épidémie de covid-19.
Bpifrance Création indique que, dans ses notifications, l’URSSAF invoque l’inéligibilité aux exonérations et aides au paiement « covid », sur le fondement d’un code APE / NAF :
• différent de l’activité correspondant au code NAF ;
• inéligible aux mesures covid.
Bpifrance Création rappelle que le code APE n’est pas un critère d’éligibilité nécessairement fiable, puisqu’il peut ne pas révéler l’activité principale effective. Ce que soulignait déjà l’instruction détaillant les modalités d’octroi des aides covid (instr. DSS/5B/SASFL 2021/206 du 28 septembre 2021 modifiée, partie I, section 2, V, B).
Selon la direction de la sécurité sociale, en effet, « quel que soit le code attribué, seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer effectivement l’éligibilité à l’exonération ».
Les employeurs auxquels une telle décision aurait été notifiée par les URSSAF peuvent la contester :
• en engageant une médiation avec l’URSSAF (pour mémoire, la saisine du médiateur est gratuite, son rôle étant de trouver un compromis et d’apporter une réponse dans les 2 mois suivant l’acceptation du dossier) ;
• puis en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par LRAR sous 2 mois en cas d’échec de la médiation (cette procédure est également gratuite, les employeurs ayant 2 mois pour contester la décision) ;
• et, enfin, si la décision de la CRA ne leur est pas favorable, en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire sous 2 mois par LRAR auprès du greffe du tribunal, sa décision étant susceptible d’appel.
Site internet de BPI France, information du 24 juillet 2023 ; https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/notification-dineligibilite-aux-aides-covid-moyens-recours
