Les entreprises, à partir de 50 salariés et jusqu’à 500 salariés, qui ont bénéficié des aides au titre du « Plan de Relance » en 2021 (obtenues en 2020 mais payées en 2021 ou demandées en 2021), sont tenues d’établir un bilan de gaz à effet de serre simplifié.
Des précisions :
- Les entreprises à partir de 50 salariés et non soumises à l’obligation prévue à l’article L.229-25 du code de l’environnement* sont tenues d’établir un bilan de gaz à effet de serre avant le 31/12/2022
- Par dérogation, les entreprises entre 51 à 250 salariés doivent l’établir avant le 31/12/2023
*Les entreprises de + 500 salariés et 250 salariés en Outre-mer, ont l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un plan de transition écologique.
Le seuil d’effectif de salariés s’entend par entreprise (Siret) et non au niveau du groupe.
Attention : les obligations mentionnées ci-dessus sont valables lorsque le franchissement des seuils à la hausse est atteint ou dépassé depuis 5 ans consécutives au moins
Le seuil des effectifs à prendre en compte sont ceux prévus dans le code du travail aux articles L.1111-2 et L.1111-3 : CDI temps plein, salariés travaillant à domicile, CDD hors remplacement de salarié absent, intérimaire hors remplaçant un salarié absent, personne mise à disposition par une entreprise extérieure à condition que la personne soit présente durant les 12 mois précédents. Les personnes à temps partiel sont comptabilisées au prorata de leur temps de travail.
Quelles aides sont prises en compte dans le « Plan de relance » ?
Les entreprises ayant bénéficié de l’APLD, des aides à la transition écologique et rénovation énergétique, du FNE-formation, des aides à l’embauche en apprentissage, en contrat de professionnalisation etc. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/plan-de-relance/Tableau_mesures_Article_244_LFI_2021_v1412.pdf?v=1643372205
Qu’est-ce que le bilan de gaz à effet de serre (BEGES) simplifié ?
Un BEGES est un calcul et une déclaration des émissions produites par les sources d’énergie fixes et mobiles utiles aux activités de l’entreprise. Elles sont communément appelées Scope 1, 2 ou 3.
Dans le cadre du BEGES simplifié, seuls les scopes 1 & 2 sont pris en compte c’est-à-dire :
- Les sources fixes contrôlées par l’entreprise ; par exemple : dépense énergétique de gaz en cuisine, dans les chambres d’hôtels ou carburant dans les véhicules détenus par l’entreprise
- Les sources mobiles contrôlées par l’entreprise ; par exemple l’électricité utilisée par l’entreprise (gaz à effet de serre lors de la production électrique)
Ils sont publiés sur une plateforme gérée par l’ADEME, les bilans doivent être réactualisés tous les 3 ans.
Calcul du BEGES et déclaration :
Vous calculerez et déclarerez sur le site suivant :
https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr/
L’ensemble des résultats du BEGES sont accessibles publiquement (hors les coordonnées des responsables du suivi des bilans simplifiés).
Communication au Comité Économique et Social :
Lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, les entreprises communiqueront les aides perçues au titre du « Plan de relance ».
Les sanctions :
Aucune pénalité n’est prévue en cas de non-réalisation et de non diffusion du BEGES.
Pour toute question relative au bilan carbone, bilan gaz à effet de serre ou conseil sur la transition écologique, vous pouvez contacter le département RSE : 01 42 96 60 75 / r.bouvard@gni-hcr.fr
L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019353569
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031565369
Art. 244 de la loi de finance n°2020-1721 du 29/12/2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042753853
FAQ art.244 de la loi de finance n°2020-1721 du 29/12/2020 :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/plan-de-relance/FAQ_Entreprises_France_Relance.pdf
