Pour rappel les TPE et PME ont jusqu’au 31 mars 2023 pour retourner leur attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire, à l’amortisseur électricité et au tarif plafonné.
En effet, le décret du 31 décembre dernier pris en application de la loi de finances pour 2023 prévoit que les clients doivent retourner leur attestation sur l’honneur « au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023 ».
Si cela n’a pas encore été fait et que vous êtes éligible, vous devez retourner rapidement à votre fournisseur d’électricité l’attestation sur l’honneur permettant de bénéficier des différents dispositifs mis en place par le gouvernement.
Voici le lien vers le modèle d’attestation : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf
Et le lien vers les modalités de transmission de l’attestation selon les fournisseurs : https://www.gni-hcr.fr/IMG/pdf/2023-01-23_modalites_collecte_des_attestations_par_fournisseurs.pdf
Nous restons à votre disposition pour toute information.
