En France, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation. Pour les salariés relevant de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, les durées quotidiennes maximales suivantes sont applicables :
- 10 heures pour le personnel administratif hors site d’exploitation ;
- 11 heures pour les cuisiniers ;
- 12 heures pour le personnel de réception ;
- 11 heures 30 pour les autres salariés.
Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation a précisé les conséquences du dépassement de ces durées maximales.
Un salarié demandait le paiement de dommages-intérêts pour avoir effectué des journées de travail de plus de dix heures.
Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel qui a considéré que le salarié n’avait pas démontré le préjudice qu’il avait subi pour ce manquement de son employeur.
Selon la Cour de cassation, qui casse l’arrêt de la Cour d’appel, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation.
Dès lors, tout dépassement de la durée quotidienne maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié, qui peut donc obtenir des dommages-intérêts pour ce manquement.
Sans oublier que les règles en matière de durée du travail relèvent de l’ordre social public et peuvent engager la responsabilité pénale de l’employeur.
Cour de cassation, chambre sociale, n° 21-22.281, 11 mai 2023
