Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023, applicable depuis le 12 juin 2023, impose aux employeurs d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel.
Aux termes de l’article R 4125-5 du Code du travail, l’information à l’inspection du travail doit se faire dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, sauf si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, il dispose d’un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance du décès du salarié pour informer l’agent de contrôle.
Cette information doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident, et doit comporter les éléments suivants :
• Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
• Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
• Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
• L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1.500 euros maximum).
Sources :
R4121-5 – Code du travail numérique
Le Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023
