L’art. 74 de la loi Agec (pour la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) et les décrets :
- N° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025 une obligation de tri des déchets textiles
- N° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant une filière de responsabilité élargie des producteurs de déchets textiles sanitaires à usage unique
Principe de la REP :
Le principe de Responsabilité Elargie du Producteur n’est pas récent puisque nombre de produits et déchets sont déjà soumis à une REP, par exemple les déchets ménagers, les déchets électroniques, informatiques etc. Ces filières donnent lieu à une écocontribution pour chaque produit ou matériel utilisé.
L’écocontribution est définie par l’éco organisme chargé de mettre en place, organiser la collecte et la valorisation du flux du déchets concerné. Il respecte un cahier des charges strict rédigé par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’économie et des finances, qui définit le périmètre d’intervention et le cahier de tarification de l’écocontribution.
Tout producteur ou metteur en marché doit contribuer à la prévention et à la gestion du flux du déchet soumis à la REP. Concrètement, cela se traduit par une inscription de son/ses entreprise(s) auprès de l’éco-organisme et d’une déclaration du volume de textiles mis en marché dans l’année. L’écocontribution sera fonction du volume et de la nature du textile.
Les professionnels doivent faire collecter leurs fluxs de déchets par un collecteur privé, sauf ceux qui passent par le Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) et qui respectent les conditions de tri mis en place.
Qu’en est-il de la REP Textiles et la REP textiles sanitaires à usage unique ?
Ceci concerne les textiles :
- Conçus avec des matières telles que la laine, les fibres synthétiques, le coton,
- Le linge de maison, les vêtements et vêtements professionnels, les chaussures et les revêtement de sol naturel
- Les linges sanitaire à usage unique qui concernent le secteur HCR : lingettes d’entretien, de nettoyage, de désinfection fabriqués entièrement ou partiellement à partir de fibres naturelles, synthétiques, ou artificielles et utilisés une seule fois
- Les équipements de protection individuelles non réemployables
- Qui est producteur ou metteur en marché de textiles dans le secteur HCR ?
Extrait du site Refashion :
Les vêtements professionnels ne sont pas soumis à la REP Textiles et par conséquent à la mise en place de l’écocontribution MAIS une norme européenne obligent les entreprises à les recycler.
Quel éco-organisme pour conseiller sur le tri et la collecte des Textiles ?
- L’Eco organisme pour la filière des textiles à usage sanitaire n’est pas encore défini.
- A ce jour, il existe un seul éco-organisme pour le textile agréé par l’Etat : Refashion
https://refashion.fr/pro/fr/metteur-en-march%C3%A9
https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-rep
- Filière de recyclage des vêtements professionnels et EPI, quelques entreprises peuvent vous aider à recycler les vêtements professionnels :
https://www.recygo.fr/tri-collecte-recyclage/vetements
https://www.codissarl.com/services-collecte-recyclage-epi
Pour toute question complémentaire, département RSE r.bouvard@ghr.fr / 0681692593
