Publication des taux de séparation médians pour le calcul du « bonus-malus »

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Pour rappel, un dispositif de bonus-malus s’applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité dont celui de l’hébergement et la restauration, pour les cotisations d’assurance chômage dues au titre des périodes d’emploi accomplies depuis le 1^er septembre 2022 (décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage).

Le taux « normal » de référence est actuellement de 4,05 %, les entreprises concernées voient leur cotisation modulée soit à la hausse (malus, jusqu’à un taux maximum de 5,05 %), soit à la baisse (bonus, avec un taux minimum de 3 %) au regard du rapport entre :

• le taux de séparation de l’entreprise concernée [en pratique, le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim imputables à l’entreprise ayant donné lieu à inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi), rapporté à son effectif « sécurité sociale »] ;
• et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, diffusé chaque année par arrêté.

2. cycles d’application avaient été prévus :

• du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023 : lors de cette première application du dispositif, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire dont celles de l’hébergement et la restauration avaient été temporairement exclues de l’application du bonus-malus ;
• du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024.

Cependant, ce mécanisme de « bonus-malus » a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2024 (décret 2024-853 du 30 juillet 2024).

Pour l’application du bonus-malus du 1^er septembre 2024 au 31 octobre 2024, le taux de séparation médian a été calculé selon les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024. Cette même période est retenue pour le calcul du taux de séparation de l’entreprise.

Le taux de séparation médian pour le secteur « hébergement et restauration » vient d’être publié (Arrêté du 22 août 2024, JO du 24). Il est de 69.81% pour la période du 1^er septembre 2024 au 31 octobre 2024.  

La notification aux employeurs des taux applicables à l’ensemble des salariés doit être effectuée par le réseau des URSSAF entre le 30 août et le 6 septembre 2024.

Sources utiles :

https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/bonus-malus-prolongation.html

Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050133835