L’arrêté du 26 septembre 2024 a été publié au Journal officiel ce jeudi 10 octobre.
L’arrêté met à jour les documents remis par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail pour les rendre conformes aux changements apportés par la loi du 2 août 2021.
Il comporte 4 annexes correspondants aux 4 documents pouvant être remis par le médecin du travail ou tout autre professionnel habilité :
- L’annexe 1 : modèle d’attestation de suivi.
A l’issue de toute visite réalisée par un professionnel de santé, à l’exception de la visite de pré-reprise, une attestation de suivi est remise au travailleur et à l’employeur
- L’annexe 2 : modèle d’avis d’aptitude remis aux travailleurs à risque et à leurs employeurs à l’issue d’une visite d’embauche ou périodique.
Ce modèle s’applique aux travailleurs qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé (notamment pour les travailleurs de nuit en H.C.R) en raison de leur affectation à un poste à risque.
- L’annexe 3 : modèle d’avis d’inaptitude.
Un avis d’inaptitude peut être délivré au travailleur et à l’employeur à l’issue de toute visite, sauf celle de pré-reprise, réalisée par le médecin du travail.
Bon à savoir :
A l’intérieur de la rubrique relative aux cas de dispenses légales de reclassement, une nouvelle case est intitulée « cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l’employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement ».
- L’annexe 4 : modèle avec préconisations des mesures d’aménagement de poste qui peuvent être accompagnées soit d’un avis d’aptitude soit l’attestation de suivi.
Par ailleurs, les annexes comportent désormais la signature du salarié et la date de remise du document par le service de santé au travail, fixant alors la date pour les procédures de licenciement pour inaptitude.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050325039
