Un premier décret a été publié au Journal Officiel du 30 juin 2024 et est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Un deuxième décret publié le 6 juillet 2024 est entré en vigueur le 7 juillet 2024. Ces décrets viennent finaliser la transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, initiée avec la Loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023. Nous abordions cette loi dans nos newsletters des 1er décembre 2023 (https://www.ghr.fr/social/actualites/loi-partage-de-la-valeur-de-nouvelles-possibilites-et-obligations-loi-no2023) et 31 mai 2024 (https://www.ghr.fr/social/actualites/partage-de-la-valeur-et-entreprises-assujetties-a-l-obligation-d-engager-une).
Rappel du dispositif de prime de partage de la valeur (PPV)
La PPV est un dispositif qui permet aux entreprises de verser une prime au salarié. Son versement est décidé par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur avec consultation préalable du CSE (https://www.ghr.fr/social/actualites/prime-de-partage-de-la-valeur)
Deux primes de partage de la valeur peuvent désormais être allouées par année civile, en un ou plusieurs versements, dans la limite des plafonds d’exonération de cotisations sociales et des exonérations temporaires de CSG CRDS et d’impôt sur le revenu en vigueur à cette date.
Le montant de la PPV est fixé à 3.000 euros maximum par bénéficiaire par an, pouvant aller jusqu’à 6.000 euros pour les entreprises qui ont un dispositif d’intéressement si elles sont soumises à l’obligation de mettre en place de la participation, ou un dispositif d’intéressement ou de participation si elles ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place de la participation.
L’apport du décret du 30 juin 2024
Avant le décret d’application du 1er juillet 2024, la prime de partage de la valeur (PPV) était uniquement versée en numéraire. Avec le décret, les salariés bénéficiaires pourront désormais :
- Soit percevoir directement la PPV,
- Soit l’investir dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Pereco ou Pero).
L’apport du décret du 6 juillet 2024
Le décret du 6 juillet 2024 précise :
- Les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé pour les PEE : rénovation énergétique de la résidence principale, activité de proche aidant (salarié, conjoint marié ou pacsé) et achat d’un véhicule propre (véhicule électrique ou cycle à pédalage assisté),
- Les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation doivent mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur, à titre expérimental pendant une durée de 5 ans pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024,
- Les modalités de calcul du plafond de 50 salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la PPV,
- L’augmentation du plafond global des abondements sur le PEE en cas d’abondement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise,
- Le contenu des accords de participation et d’intéressement en cas de versement d’avances.
Pour plus de précisions sur les dispositions relatives à la Prime de Partage de la Valeur, nous vous invitons à contacter le département social du GHR (accueil@ghr.fr – 01 42 96 60 75).
Décret du 30 juin 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/mwmKj6rjmGxXhLJ9Vn_SnnbBLuFm-kWoqBedL_cU8Ek=/JOE_TEXTE
Décret du 6 juillet 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/hhS68ECmVhDgElkqhy2ETJA3aSsUig_JjsN7NA7IszA=/JOE_TEXTE
